AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008239721
3 mai 2006
3 mai 2006
A est titulaire depuis 1991 d'une pension militaire de retraite liquidée sur la base de quarante annuités à un taux de 80 % ne le prive pas de son intérêt à agir contre la décision du 24 août 2004 par
Source officiellePage 36 sur 963
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100069
27 janvier 2016
27 janvier 2016
du contrat en litige ; qu'ainsi s'agissant de retraite et en l'absence de justificatifs de revenus fonciers, il y a lieu de constater qu'à 83 ans, M.
Source officielle