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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008239721

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

A est titulaire depuis 1991 d'une pension militaire de retraite liquidée sur la base de quarante annuités à un taux de 80 % ne le prive pas de son intérêt à agir contre la décision du 24 août 2004 par

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100069

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

du contrat en litige ; qu'ainsi s'agissant de retraite et en l'absence de justificatifs de revenus fonciers, il y a lieu de constater qu'à 83 ans, M.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661825e14e82250580d20690

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur les demandes au fond, ils allèguent qu’en application du contrat de prévoyance signé en 1974, Monsieur [R] avait souscrit la garantie retraite et la garantie décès au titre desquelles il aurait cotisé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200177

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[Y] était âgé de 50 ans, aurait nécessairement été prise en compte dans le choix des meilleures années d'activité servant de base au calcul de sa retraite.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68c483c3575259d001c6b587

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ailleurs, il convient de rappeler que Mme [I] a été placée sous mesure de protection en juillet 2017, soit deux mois avant d’intégrer la maison de retraite Les Nymphéas à Vannes, sachant qu’en mai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00633

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

[E], mineur salarié des Houillères du bassin de Lorraine, a fait valoir ses droits à la retraite le 1er avril 1997. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00474

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

anticipée au mois de mai 2002 ; que l'employeur, qui avait souscrit un contrat d'assurance-groupe prévoyance et invalidité auprès du GAN, a changé d'assureur et de régime de garantie en novembre 1994,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200106

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

La notice du contrat souscrit stipule à l'article 1 : « Le contrat 124.404 est un contrat collectif d'assurance à adhésion facultative de droit français souscrit par l'organisme prêteur ci-après dénommé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00225

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[H] au profit du « groupe majoritaire », que le prix des actions « qui n'est pas plafonné sera ainsi calculé sur la base d'une valeur de la totalité des actions égale à quatre fois l'EBIT retraité 2008

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84af3

Appel

2 avril 1998

2 avril 1998

La société EUROP ASSISTANCE répliquait que le contrat souscrit par Monsieur Z... prévoyait au chapitre C, relatifs aux abonnements annuels paragraphe 102 "les abonnements annuels sont souscrits pour une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100325

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

; que l'associé coopérateur n'est soumis de ce fait qu'à la seule obligation de libérer le solde des parts qu'il a souscrites ou aurait dû souscrire et de verser en complément une somme égale au plus

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d6cb6acdc6046d479201bd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il explique être retraité et bailleur de sa fille.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202200

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

de dommages-intérêts dirigée contre la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier qui propose à son client, auquel il propose un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit

Source officielle
CC

civ1

607943609ba5988459c421db

Cassation

14 décembre 1976

14 décembre 1976

LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE RENNES A SOUSCRIT

Source officielle
CC

civ1

6137243fcd58014677413eb5

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, suivant acte notarié, Mme X... a contracté un emprunt immobilier auprès du Crédit agricole assorti d'une assurance collective souscrite

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Domingos X

61372522cd5801467741b3d4

Cassation

13 décembre 1990

13 décembre 1990

reconnaît n'avoir pas subi au cours des 36 mois précédent la souscription du contrat de condamnation pour infraction au Code de la route ayant entraîné un retrait de son permis de conduire pour une durée

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e55dddcdc6046d47d72bdb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

auprès de la Société GARAGE DE L'OCEAN un véhicule d'occasion de la marque RENAULT, gamme TRAFIC III MINIBUS, immatriculé FM071KN, au prix de 37.997,96 € TTC ; La Société Groupe Blue Van Paris a souscrit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100976

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Z..., la totalité de ses biens ; que le 30 avril 2002, elle a vendu son appartement de Saint-Raphaël et, le même jour, souscrit un contrat d'assurance sur la vie portant sur le montant de la somme perçue

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60321b5b0970dd52d7703b03

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

[G] [E] a souscrit le 4 décembre 2005, par l'intermédiaire de la société de courtage ARCA PATRIMOINE, un contrat d'assurance- vie individuel «VALOPTIS '', proposé par la société ATLANTICLUX, aujourd'hui

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424337

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

. ; "aux motifs que, aux termes de l'article 434-13, alinéa 2, du Code pénal, le faux témoin était exempt de peine s'il avait rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la

Source officielle