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604 012 résultats pour « respect »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00600

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

décision sur une preuve obtenue en méconnaissance du principe de loyauté dans l'administration de la preuve ; que par ailleurs, l'inspecteur du travail, fonctionnaire assermenté en charge de faire respecter

Source officielle

Page 36 sur 30201

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01170

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Mme Z... ainsi que par la page « facebook » visée par la lettre de licenciement ; qu'en retenant qu'il « n'est produit aucun élément établissant le grief consistant dans les attitudes négatives et répétées

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c3d

Cassation

28 avril 2006

28 avril 2006

les emplois disponibles sont compatibles avec la qualification du salarié licencié ; qu'en se bornant à constater, pour condamner la société DEMD Productions à verser des dommages-intérêts pour non-respect

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-203111

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

The applicants complain under Article 6 § 1 of the Convention that the principles of adversarial proceedings and equality of arms were not respected in the proceedings before the TCC owing to the fact

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0430JUD002559021

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

Russia , nos. 58358/14 and 5 others, §§   75-80, 12 September 2023, the Court already found a violation in respect of issues similar to those in the present case. 10.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249009

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

In particular, was the principle of equality of arms respected in the proceedings before the Supreme Court in the applicant’s case (see   Lazarenko and Others v.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249218

Admin. suprême

16 février 2026

16 février 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca6301847fc54b181eb4cb

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

du prêt; qu'à tout le moins la banque a engagé sa responsabilité à l'égard à la fois de la société débitrice et de la caution pour défaut de mise en garde envers la caution ; qu'enfin elle n'a pas respecté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd983a5eb9887730ca303c5

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

En l'espèce, [Z] [B] fait valoir à l'appui de son moyen tiré du non respect de l'obligation de reclassement que les recherches de reclassement menées par la société NOVACTION ENERGIES n'ont été ni loyales

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbdb95d1271fbad75b1586

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

La Cour confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale et déclare irrecevable l'opposition du demandeur pour forclusion, car celle-ci a été formée plus de quinze jours après la sign

Résumé IA — à vérifier
CA

6e chambre

5fd940b301c81427134ded31

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Pour retenir que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, le conseil a indiqué que la SA SMECA ne justifiait pas de son impossibilité de reclasser M.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba15

Appel

26 février 2020

26 février 2020

La société réplique qu'elle a respecté ses obligations et que le salarié n'établit pas la réalité du préjudice allégué.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c81

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe du respect

Source officielle
CA

15e chambre

5fd973390e26b16056036571

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

suivantes : - 135 787,50 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - A titre infiniment subsidiaire : 135 787,50 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c61

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

; que ce document (appelé "relevé de prescriptions") interdisait le mélange de vins et d'eaux-de-vie de crus différents et accordait un facteur de dilution inférieur à 3,5 % et précisait que le non-respect

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d60

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

CEMAGREF en raison de l'inobservation des prescriptions de la norme AFNOR NT 90 301 de janvier 1983, relèvent que, si les conclusions de ce laboratoire ne peuvent être invalidées au seul motif du non-respect

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00221

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

avril 2020, le Syndicat national du travail temporaire CFTC a saisi le tribunal judiciaire en annulation des élections de certains salariés en qualité d'élus CFDT, FO, SNSI et UNSA, invoquant le non respect

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02488

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

les obligations de sécurité imposées par la commission et non le fait de ne pas respecter la procédure de réouverture au public, la cour d'appel a violé l'article l. 123-4 précité".

Source officielle
CC

soc

613722c5cd58014677401446

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

un délai d'information de 15 jours au moins n'avaient pas été respectées et que le personnel ne serait pas repris ; que Mme X..., qui n'a pas été maintenue sur le site et qui n'a pas été conservée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0703JUD006165408

Admin. suprême

3 juillet 2012

3 juillet 2012

No violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for family life;Respect for home;Respect for private life)

Résumé IA — à vérifier