S... ; "1°) alors que le délit de harcèlement moral est constitué, dès lors que la preuve d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de

motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que Mme X..., qui avait été engagée par la société d'exploitation de vente d'appareils ménagers (SEVAM) et dont le contrat de travail a été repris

des désordres ayant affecté les sols du bâtiment, par suite du tassement des remblais et de l'exécution des carrelages ; 2 ) que les architectes, condamnés à réparer des désordres imputables à la mauvaise

Hervé Y..., directeur de la Maison de Repos "La Louvière", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Paule

S... n'avait perçu qu'à compter de l'année 2009 en la répartissant comme si l'intéressé en avait reçu les arrérages aux échéances normales, la cour d'appel a violé les articles L. 815-8, devenu L. 815-

demande contre Mme X..., héritière de Mme Z..., alors, selon le moyen : 1 / que tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

décision de l'avoir débouté de sa demande tendant à la réparation de son entier préjudice résultant de la perte de ses salaires, alors, selon le moyen : 1 / que la victime d'un accident doit être réparée

Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité

.; que cette dernier sera réparée par l'octroi d'une somme de 20 000 francs ; "alors que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, tout à la fois, d'une part, déclarer recevable la constitution

dudit débat contradictoire en l'absence de permis de communiquer avec le mis en examen ; que le juge des libertés et de la détention a rejeté, par ordonnance du 13 janvier 2026, la demande de report de

Clément, alors, selon le moyen, que de première part, la cour d'appel qui a constaté que l'activité de la société Val de Saane avait pu être reportée dans une autre société du groupe et que des salariés

X... par la CMAV au titre de l'indemnité de retraite complémentaire, alors, selon le moyen, que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui

tendant à voir ordonner sa réintégration et à obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence alors, selon le moyen, que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse

arrêt, page 4, 5ème alinéa) ; "alors que, en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir motivé spécialement cette peine ; que ne répond

ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie, se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale, en la harcelant par l'envoi répété de messages. 3.

Y... a réparer personnellement le préjudice du syndicat alors que, selon le moyen, le bailleur répond du fait de son preneur, à chaque fois qu'il a eu la possibilité de donner à celui-ci des ordres ou

victime d'un accident de droit commun imputable à un tiers ne conserve le droit de demander à ce dernier l'indemnisation de son préjudice que dans la mesure où ledit préjudice ne se trouve pas déjà réparé

une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave résulte d'une accumulation de faits qui, pris ensemble, rendent intolérable la poursuite des relations contractuelles ; qu'il ressort