opposition tandis que la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse), est intervenue en vue d'obtenir le remboursement des arrérages échus et à échoir d'une pension anticipée de retraite et d'une rente

C la somme de 42 000 euros au titre de la perte de chance d'obtenir le versement de la rente d'invalidité prévue par le contrat de prévoyance conclu entre le syndicat et la Mutuelle nationale de prévoyance

par l'intéressé au titre de la rente invalidité depuis l'année 1984, - réservé les dépens.

Aux termes de l'article 62 du décret du 26 décembre 2003 : " I. - Sous réserve des dispositions prévues au b de l'article 44, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et

X..., ayant adhéré au contrat de prévoyance proposé par la Mutuelle de l'artisanat, du commerce et de l'industrie (MACI), a perçu à compter du 9 décembre 1985 une rente trimestrielle d'invalidité dont

de rente (Gazette du palais 2013) qui n'est pas plus fondé, doit ensuite opérer déduction de la rente invalidité versée par ZUS.

X..., l'assureur a cessé ses versements ; Attendu que pour condamner celui-ci à lui payer le montant de la rente invalidité due à compter du 1er septembre 2009 jusqu'à son 65e anniversaire s'il remplit

invalidité servie à Mademoiselle X..., les arrérages à échoir de la rente invalidité, au fur et à mesure de leur versement, dans la limite d'un capital représentatif de 2.481,21 €, - condamné solidairement

l'article 31 - I du même décret "les agents qui ne sont pas rémunérés à l'heure ou à la journée et qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 30 ci-dessus bénéficient d'une rente

temporaire, celle-ci est remplacée par la rente d'invalidité prévue à l'article L. 28 dudit code.

331,28 F au titre des prestations en espèce, la somme de 131 018,37 F au titre du capital représentatif des frais futurs d'appareillage et la somme de 343 539,50 F au titre des arrérages échus de la rente

conditions générales du contrat confère le bénéfice d'une rente d'invalidité à l'assuré se trouvant dans l'impossibilité complète d'exercer une quelconque activité professionnelle par suite de maladie

viagère d'invalidité ; qu'il en résulte que la décision du 3 décembre 2007 doit être annulée en tant qu'elle plafonne le montant cumulé de la pension de retraite, de la rente d'invalidité et de la majoration

, ABSOLUMENT INCAPABLE D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE ; QU'IL A PERCU A CE TITRE, DEPUIS LE 10 JANVIER 1963, UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA DEUXIEME CATEGORIE ; QU'AYANT EU CONNAISSANCE,

versée par la CPAM à Mme [O] est erroné, - condamner la CPAM à recalculer la rente d'invalidité qui doit être versée, - condamner la CPAM à lui verser le montant recalculé de sa pension d'invalidité

ACQUISE AU DEBITEUR DE LA PENSION D'INVALIDITE, PAR SUITE DE L'EXTINCTION DE CETTE RENTE; ATTENDU EN EFFET QUE S'IL EST VRAI QU'AU CAS DE DECES DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, POUR UNE CAUSE ETRANGERE

PERMETTANT D'OBTENIR, A COMPTER DE 55 ANS, SUR SIMPLE DEMANDE ET SANS CONTROLE MEDICAL, NON LA RENTE D'INVALIDITE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL MAIS LA PENSION D'INVALIDITE QUE LA LEGISLATION

Mme A B soutient que : - la condition d'urgence est remplie : sa rémunération en activité était de 2 367,80 euros tandis qu'elle perçoit actuellement au titre de sa pension et de sa rente d'invalidité