viser les pièces 1, 2, 3, 4, 5, 5-, 6, 7, 8, 9, 10, 11, mais ne procède à aucune analyse, même succincte de ces documents, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur sa régularité

première session 1996 de la cour d'assises du Maine-et-Loire; que, dès lors, les mentions contradictoires indiquées ci-dessus ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité

Mme Simon et la société Midway font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité

] et Mme [Z] le 26 novembre 2006, sur le seul constat que " ce mariage a été reconnu par les autorités judiciaires algériennes "; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme elle y était tenue, la régularité

qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans le dispositif de son jugement du 17 mars 2022, le tribunal judiciaire ne s'est pas prononcé sur la régularité

n° 96-786 du 10 septembre 1996, du code de la sécurité sociale ; 3°/ que si le cotisant qui n'a pas contesté en temps utile la mise en demeure qui lui a été adressée, ne peut plus contester la régularité

Tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. 7.

[R] coupable des faits d'atteinte sexuelle qui lui étaient reprochés et a prononcé sur la peine, alors « que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a

, 12 novembre 1991) d'avoir confirmé le jugement de première instance déclarant la citation caduque alors, selon le moyen, que "le jugement n'ayant jamais été signifié ni notifié, elle n'a pas pu régulariser

en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent, sous peine de forclusion, être formées dans un délai de deux ans courant à compter du premier incident de paiement non régularisé

qu'avant l'expiration du délai d'appel ; qu'en décidant que l'appel formé le 5 mai 2014, soit après l'expiration du délai d'appel, pouvait régulariser l'appel formé le 11 septembre 2013 par les consorts

Ange n'a jamais cherché à régulariser sa situation ; que la mauvaise foi du prévenu est ainsi caractérisée puisqu'il a abusivement retenu des primes payées par les assurés ; "alors que la cour d'appel

sa hauteur, originairement déclarée à 7,65 mètres et finalement portée à 9,55 mètres ; qu'elle en déduisait que la non-conformité de la construction au permis de construire initial n'avait pas été régularisée

cession de bail, en constatation de la résiliation des baux par application de la clause résolutoire visée par chaque commandement, délivré à ces sociétés, d'avoir àpayer les loyers arriérés et à régulariser

temps que la société Europagro n'avait plus son siège social à La Guerche de Bretagne et dire que par le truchement de conclusions signifiées avant l'ordonnance de clôture, cette même société avait régularisé

commandement de saisie immobilière dans les conditions prévues au plan conventionnel, d'être à l'origine de la non-réalisation de la vente, après avoir constaté que l'acte de vente n'avait pu être régularisé

à la banque dans la limite du montant de son engagement, alors « qu'il appartient à la banque d'informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé

la remise de l'état des pertes par l'assuré, chacune des parties peut procéder judiciairement ; que l'action introduite par l'assuré avant l'expiration de ce délai est irrecevable et ne peut être régularisée