CEE 1430/79 du 2 juillet 1979 ; 2 / que le règlement n° 1430/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux

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A..., demeurant ... (1er), pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de M. Pierre X..., 2°/ de M.

de la proportionnalité à la plus forte moyenne conformément aux dispositions légales régissant les élections professionnelles ».

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