partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 mars 1988, qui, sur renvoi de cassation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

Joëlle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 10 juin 1997, qui, dans l'information sur sa plainte contre personne non dénommée pour faux et

de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 16 décembre 1997, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Claude X... du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de refus

Paul Henry partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN en date du 24 mai 1989 qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 avril 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

Yves, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 7 octobre 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

substitution de motifs, ceux retenus par le juge d'instruction, extinction de l'action publique et faits non susceptibles de recevoir une qualification pénale, ne pouvant que conduire à une décision de refus

plus brefs, soit verbalement, soit avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que la notification de l'ordonnance de refus

Yvon, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 20 juin 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte avec

Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 septembre 1993 par laquelle le président de la 3ème Chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le refus

2020 du tribunal correctionnel de Grenoble non définitif), 19193-122 correspondant à une plainte avec constitution de partie civile déposée le 11 juillet 2019 ayant fait l'objet d'une ordonnance de refus

. ; Attendu que, sous le couvert d'un prétendu refus d'informer, et alors que l'arrêt attaqué est un arrêt de non-lieu, le demandeur se borne à discuter les motifs retenus par les juges sans justifier

François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juin 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa

sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale ; qu'une décision de non-lieu peut

arrêts de chambres d'accusation doivent, à peine de nullité, être motivés sans contradiction ni insuffisance ; que l'arrêt attaqué a approuvé l'ordonnance du juge d'instruction qui, pour justifier le refus

commission des faits survenus le 9 novembre 2003, n'a pu être valablement interrompu ; que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a déclaré l'action publique éteinte et pris une ordonnance de refus

sur une plainte avec constitution de partie civile, que le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale, et que les motifs de l'arrêt,

un arrêt de refus d'informer, a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que, à supposer que l'arrêt attaqué soit un arrêt d'irrecevabilité des constitutions de partie civile, la constitution