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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11347
14 novembre 2018
14 novembre 2018
au SMIC ; que devant la cour, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00693_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période. 5.
Source officielle12ème chambre
DTA_2400245_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période, même s’il est toujours possible, pour le préfet, lorsque ce seuil n’est pas atteint au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404331_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que le caractère suffisant des ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence
Source officielle12ème chambre
DTA_2500949_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période, même s’il est toujours possible, pour le préfet, lorsque ce seuil n’est pas atteint au
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68660f8fbbe0ac41ca81b237
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Et, statuant à nouveau, de : -de reconnaitre l'existence d'un contrat de travail entre les parties, -de fixer le salaire mensuel de référence à hauteur de 1 766,92 euros bruts (SMIC 2024 ) -d'ordonner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01731
11 juillet 2012
11 juillet 2012
2011), que Mme X... et quarante-six autres salariés de la société CSF France, qui exploite des supermarchés à l'enseigne Champion et Carrefour Market, estimant que le salaire payé était inférieur au smic
Source officielle11ème chambre
DTA_2314654_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
vise notamment l’article L. 426-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que Mme A... ne justifie pas de ressources suffisantes et stables sur la période de référence
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907f1
24 juin 2013
24 juin 2013
Relevant que la cessation d'activité salariée de Mme X... remonte au 16 novembre 2006, la CGSS précise que la période de référence permettant de vérifier l'ouverture des droits s'échelonne donc 3 mois
Source officielle3ème chambre
DTA_2111906_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par une décision du 29 janvier 2021, le préfet de la Seine-et-Marne a rejeté sa demande au motif que l'intéressé ne justifiait pas de ressources suffisantes sur la période de référence.
Source officielleChambre sociale
66921892f3a19d0db6b71201
11 juillet 2024
11 juillet 2024
, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un minimum d'heures de travail salarié ou assimilé » et celles de l'article R. 313-5 comme suit :
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67929572304ff28fe37e29e0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Subsidiairement il demande au tribunal de retenir comme période de référence les 12 mois écoulés entre le 1er/10/2015 et le 31/10/2016, soit avant son premier arrêt maladie.
Source officielleChambre 4-8b
67f0be012b128a2997685792
4 avril 2025
4 avril 2025
L'invalidité a été constatée au 01/03/2020 (la demande d'invalidité étant datée du 9 mars 2020) et donc la période de référence est du 01/03/2019 au 29/02/2020.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303630_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A, qui est salarié et auto-entrepreneur, justifie, au titre de la période de référence de douze mois précédant le dépôt de sa demande, d'un revenu fiscal de référence au titre l'impôt sur le revenu au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210196
25 mars 2021
25 mars 2021
V... n'était pourvu d'aucune formation particulière ; qu'il en a tiré la conclusion que, sur la base d'un SMIC mensuel à 1182 euros et, quel qu'en soit le bien-fondé, retranchement
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e21a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le contrat ne mentionnant aucun salaire mensuel de référence ni convention collective appliquée, le rappel de salaire sera fixé au montant du SMIC.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00847
18 avril 2008
18 avril 2008
pour un horaire variable" d'où il résultait qu'en l'absence de toute mention relative à son horaire ou à la quantité de travail prévu, le contrat était présumé à temps complet ; que dès lors en se référant
Source officielle3e Chambre A
615e0e1cc25a97f0381f524c
29 janvier 2015
29 janvier 2015
La société SMG a été défaillante en cours de chantier et a été remplacée par la société Castrec.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02043_20230209
9 février 2023
9 février 2023
G ne remplit pas les conditions de ressources et que le tribunal s'est trompé en déterminant la période de référence, qui correspond aux 12 mois précédant la demande de regroupement, soit entre les mois
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01140
11 juillet 2018
11 juillet 2018
Il convient également de retenir une rémunération moyenne de référence à hauteur de 34 785,94 euros pour M.
Source officiellePage 36 sur 151