Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes des sociétés assurées tendant à la fixation et au paiement des indemnités réparant le retard d'indemnisation

que l'arrêt attaqué a condamné Yvon X... à une peine de 1 000 euros d'amende et a ordonné la mise en conformité de l'immeuble par la démolition de l'ouvrage sous astreinte de 100 euros par jour de retard

valant transaction entre les parties, dans la mesure où celles-ci y ont clairement entendu que le maître de l'ouvrage ne règle pas directement la somme de 283 855 francs à l'entreprise au cas où les retards

l'ouvrage ; qu'en décidant que la CGI Bat était redevable de pénalités de retard jusqu'à la levée de l'ensemble des réserves, quand elle constatait que M.

avant le 30 septembre de chaque année des droits acquis au titre de la retraite supplémentaire au cours de l'année précédente, pour la période de 1995 à 2002, sous astreinte de 30 euros par jour de retard

[U] la somme de 2 713,26 euros au titre des pénalités de retard ; - condamne M.

que s'ils sont imputables au maître de l'ouvrage ; que pour juger que la société Les Jardins secrets devait régler à la société SCS les surcoûts engendrés par le retard du chantier, évalués à 156 885

société à payer au liquidateur la somme de 543 658 euros ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le franchiseur auquel il est reproché d'avoir retardé

Caisse de mutualité sociale agricole de Maine et Loire (la MSA) à son encontre et fondée la demande aux fins de saisie de ses rémunérations du travail pour une somme en principal et majorations de retard

collective ; Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'établissement de crédit qui a fautivement retardé

donné à bail à Mme X... un logement ; qu'un arrêt signifié le 15 novembre 2001 a condamné la bailleresse à réaliser dans l'appartement loué des travaux, sous peine d'astreinte de 150 francs par jour de retard

Cependant, cette société n'ayant pas la direction du chantier, mission de l'architecte, il ne peut lui être reproché un retard d'exécution.

tort ladite allocation et que les caisses ont seules la faculté de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de leurs créances autres que des cotisations et majorations de retard

Y... à prendre livraison des maisons, et de la condamner à payer des sommes au titre des pénalités de retard ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

qu'il est constant que l'acte de cautionnement contenait la mention manuscrite : "Bon pour caution solidaire à concurrence de la somme de sept cent vingt mille francs en principal, plus les intérêts de retard

semestre de l'année 1993 dues par Mme Y... au motif que sa créance était prescrite, alors, selon le moyen, que Mme X... n'ayant invoqué le jeu de la prescription que pour les cotisations et majorations de retard

initial, ses conséquences et le licenciement qui relève de la discipline, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que les retards

du jugement entrepris en ce qu'il avait fixé le point de départ des intérêts à la date de l'assignation en référé, en prenant en considération l'ancienneté de l'accident et le fait que, pour ne pas retarder