donc percevoir une indemnité complémentaire pour son préjudice économique fixé à 328 449 francs par la cour d'appel et qu'en condamnant Patrick X... et la MFA solidairement avec Jean-Marc Z... à payer

sécurité sociale au titre d'actes de radiologie effectués sans agrément et remboursés aux assurés concernés du 1er janvier 2001 au 30 juin 2002, puis, le 12 juin 2003, le remboursement d'une somme complémentaire

André X..., employé de la société Everite du 19 juillet 1965 au 22 février 1974, est décédé le 3 février 2000 d'un mésothéliome pleural ; que le caractère professionnel de cette affection ayant été reconnu

1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a fixé à la somme de 185 855,12 euros le montant du préjudice corporel soumis à recours

illégal de la profession de transporteur routier sans inscription au registre des transporteurs, travail dissimulé, infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, recours

X..., employé de la société Everite du 15 février 1974 au 30 août 1985, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé à 5 %, a saisi la juridiction

employeurs ; qu'en l'espèce, pour reconnaître aux sociétés Ciffreo Bona Cannes et Ciffreo Bona Meyrargues la qualité d'employeurs conjoints, la cour s'est bornée à relever qu'il leur avait implicitement reconnu

prévus au premier alinéa de l'article L. 644-1 ; Attendu que, pour valider les contraintes et rejeter les recours en ce qu'ils portaient sur les cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire

observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires

Le 7 octobre 2013, la société Orion 24 a saisi la Commission de recours amiable de la Caisse d'un recours visant à contester l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge.

[L] l’a contestée devant la commission de recours amiable. Celle-ci a débouté M. [L] de son recours, par courrier adressé le 3 octobre 2022.

(valeur de 1955), alors, selon le moyen, que les sommes déjà reçues par la victime d'un dommage de la part de son auteur ne peuvent être déduites du montant de la condamnation qu'à la condition qu'elles

X..., employé de la société Everite du 24 août 1972 au 27 février 1992, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé en dernier lieu à 10 %

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

X..., salarié de la société Chantiers de l'Atlantique (la société) du 27 août 1945 au 27 avril 1984, ayant été reconnu atteint d'asbestose professionnelle avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu

Par jugement contradictoire en date du 19 mai 2025, le pôle Social du Tribunal judiciaire de REIMS a : - déclaré Monsieur [W] recevable en son recours, - dit que l'accident du travail survenu le 23

[F], a dit que l'assiette de l'indemnisation des préjudices soumis à recours s'élève à la somme de 16 004 720 francs CFP, dit que le recours de l'État porte sur la somme de 6 530 580 francs CFP, dit que