nombre maximal de points " ; que l'article 76 de la loi du 14 mars 2011 a modifié ces dispositions en ramenant à deux ans à compter de l'un des quatre événements qu'elles mentionnent le délai de reconstitution

du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple.

la reconstitution de carrière, incluant le cas échéant les droits à l'avancement, la reconstitution des droits sociaux, notamment des droits à pension de retraite, que l'agent aurait acquis en l'absence

Par un jugement n°2000596 du 17 mai 2021, mis à disposition le même jour, le tribunal, après avoir constaté que la reconstitution juridique de la carrière de M.

du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple.

la procédure suivante : Par un jugement n°1406352 du 14 mars 2017, le tribunal administratif de Grenoble a notamment enjoint au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de procéder à la reconstitution

le montant du dommage patrimonial consécutif à la personne et ne le dépasse pas, en énonçant qu'il importe peu que l'objet du contrat litigieux soit la réparation d'un préjudice économique et la reconstitution

X... avait bénéficié d'avancements d'échelle au choix en 1983 et 1985, celui-ci tenait un droit acquis à bénéficier d'avancements d'échelle aux mêmes dates dans le cadre d'une reconstitution de carrière

prescription de l'action publique concernant les délits commis à Mende et à Paris, soulevée par Jean X... et Vincent Y..., et a omis de déclarer prescrits les délits d'association de malfaiteurs, et de reconstitution

; que les experts ont constaté l'intégrité des scellés, chacun en ce qui les concerne, l'expert A... pour le scellé n° 5, l'expert B... pour les scellés n° A8, 9 et 10, avant de procéder à leur reconstitution

En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier de l'arrêté du maire de Colombes du 26 juillet 2022 portant reconstitution de carrière de M.

En ce qui concerne la reconstitution des recettes : 4.

Par un arrêté du 15 mai 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a, en dernier lieu, procédé à la reconstitution juridique de la carrière de M.

EXPLOITAIT A QUIMPERLE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1975 AU 31 DECEMBRE 1976, L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE A UTILISER, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, UNE SEULE METHODE DE RECONSTITUTION

DEVANT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT POUR ETRE LIQUIDEE L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION CORRESPONDANTE ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'APRES LES SINISTRES SUBIS A CANDE ET A MARQUISE

04-02-06 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) -Demandeur ayant dissimulé l'exercice d'une activité non ou partiellement rémunérée - Reconstitution a posteriori

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION | 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE

. - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable à l'aide de renseignements recueillis au cours d 'une procédure de redressement concernant une période d'imposition postérieure