61 092 euros au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie ainsi qu'en ce qu'il avait débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, et, statuant à nouveau, de rejeter

rendu en dernier ressort, qu'ayant dispensé, au titre des soins urgents, des soins à l'enfant mineur Kassoul Esmurzieva, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg en ont sollicité, par des titres de recette

Y... a adressé à la recette de Montpellier-Est une feuille d'acompte n° 2708 et versé la somme de 234 000 francs, informant le service de sa qualité de légataire particulier ; que la direction des services

de restituer ou de payer cette somme à la société Bonnet, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt rappelant les mentions du "procès-verbal de saisie recettes

et de rejeter la demande de M. et Mme Y... tendant au rejet de la requête en exécution forcée immobilière du 17 février 2016 : Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme Y... restaient en tout état de

de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1 et 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 et des articles L. 26 et L. 38 du livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

décision de rejet de l'URSSAF.

le documentaire 'Qu'allons nous bientôt manger '' dans sa version du 27 mars 2016, condamné la société D8 à verser à la société GENDREAU une somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts, rejeté

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M.

Boufeldja, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1995, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et recel de fonds provenant d'un

de COLMAR, en date du 26 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre elle pour homicide volontaire sur mineure de 15 ans, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de dire que la société Assurances du crédit mutuel est bien fondée à leur opposer une exclusion de garantie et de rejeter leurs demandes formées à l'encontre de cette

moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et cinquième branche du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE

Jean X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 24 mai 2018, qui, après rejet d'une demande d'acte, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Moselle sous

l'arrêt n°01744 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 27 novembre 2018, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef de violation du secret professionnel et recel

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE du 16 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M.

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 442 F-D Recours n° G 24-60.225 R É