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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201546_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration : " Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris
Source officielle1ère chambre
DTA_2302367_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'administration ne justifie pas que le quorum du conseil médical était
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193050
17 novembre 2004
17 novembre 2004
personne de son choix ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte de l'instruction que le conseil de discipline de la gestion financière a siégé le 12 octobre 1998 dans le respect de la règle de quorum
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101328_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En l'espèce, si la requérante se prévaut de l'absence de nombreux conseillers communautaires lors de la séance litigieuse du 15 janvier 2021, elle doit être regardée comme soutenant que le quorum instauré
Source officielle5ème chambre
DTA_1911074_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
à l'attribution des logements ont été suivies ; - elle est entachée d'un vice de procédure compte-tenu de la composition irrégulière de la commission d'attribution, du non-respect des règles de quorum
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202312_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
intervenue au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas justifié que la commission de recours amiable se soit réunie dans des conditions régulières de convocation, de composition et de quorum
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201807_20220817
17 août 2022
17 août 2022
est irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que la commission académique était régulièrement composée, conformément aux dispositions de l'article D. 131-11-11 du code de l'éducation, ni que le quorum
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032491632
2 mai 2016
2 mai 2016
décision contestée ; - aucune disposition législative ou règlementaire ne confère à l'Agence la compétence pour décider des conditions d'exécution d'une décision de justice, ni pour l'interpréter ; - le quorum
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205246_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
elle a été a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que, d'une part, la commission a délibéré dans des conditions ne respectant pas les règles de composition, de délibération et de quorum
Source officielle1ère chambre
DTA_2102944_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - le quorum prévu par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales n'a pas été respecté ; - la délibération attaquée méconnaît le principe d'égalité des
Source officielle1ère chambre
DTA_2102985_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - le quorum prévu par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales n'a pas été respecté ; - la délibération attaquée méconnaît le principe d'égalité des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405913_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ils soutiennent que : - le rectorat devra justifier que la commission académique a été régulièrement composée et que les règles de quorum ont été respectées ; - la commission a entaché sa décision
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2418478_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
pour que la commission de médiation puisse régulièrement délibérer en vue de désigner le demandeur qu'elle reconnaît comme prioritaire pour l'attribution d'un logement, ainsi que celles relatives au quorum
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496007.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
. / Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président peut convoquer à nouveau la haute autorité sur le même ordre du jour dans un délai minimal déterminé par le règlement général mentionné à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512204_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 133-10 du code des relations entre le public et l’administration : « Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007775423
15 juin 1990
15 juin 1990
gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 était régulièrement composée et que, notamment, le "quorum
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007684115
16 janvier 1980
16 janvier 1980
QU'IL PREVOIT QUE LES RAPPORTEURS, CHOISIS EN DEHORS DES MEMBRES DELIBERANTS DE LA COMMISSION, ASSISTERAIENT AUX DELIBERATIONS SANS PRENDRE PART AUX VOTES ; QUE RIEN NE L'OBLIGEAIT, EN FIXANT LE QUORUM
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007784004
8 juillet 1991
8 juillet 1991
ses observations ; qu'il résulte de l'examen de la fiche d'émargement des membres du conseil présents à la séance du 16 décembre que la moitié des membres du conseil étaient présents et qu'ainsi le quorum
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007799521
12 novembre 1990
12 novembre 1990
n'est pas une juridiction, mentionnent la composition de cette commission ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ladite commission était régulièrement composée et que, notamment, le "quorum
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007839181
17 décembre 1993
17 décembre 1993
publique et un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale assistent à la commission à titre consultatif" ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'ayant fixé le quorum
Source officiellePage 36 sur 158