Un tel produit ne peut pas être qualifié de "préparations de viandes" au sens dudit point 1.15" ; que la direction générale de l'alimentation en a tiré les enseignements en modifiant sa note de service

TMT n'est pas très sérieux" ; et alors, d'autre part et en toute hypothèse, que si les conditions de validité d'un contrat doivent s'apprécier lors de sa conclusion, le juge peut parfaitement, pour qualifier

la création d'alvéoles, la pose de portes et de fenêtres, la réalisation d'une dalle béton sur toute la surface du bâtiment soit 640 m2, la pose d'un dispositif d'assainissement, la réalisation d'un local

La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé

Le fait qu'une clause exorbitante puisse être jugée nulle est sans incidence sur la qualification du contrat en un contrat administratif dès lors que la qualification de la clause, et par conséquent celle

de "vérifié" l'état des créances ; qu'au surplus, Me Z... avait expliqué son erreur par le fait que Jean-François Y... représentait habituellement la SARL. sur le plan local ; "alors, d'une part, qu'il

illégalement restreinte du fait qu'il avait été interpellé sur la voie publique par un agent de police judiciaire dépourvu de mandat de justice, puis conduit à bord d'un véhicule de fonction dans les locaux

X... de ses demandes tendant à voir qualifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et de voir condamner le CMCM à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire

du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 332-6 et L. 332-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable au litige, dans les communes où la taxe locale

La commune a confirmé, par courrier du 24 juillet 2015, sa proposition de prendre les locaux à bail précaire.

de l'instruction avaient explicité cette qualification en faisant mention de la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 qui constitue le code des marchés publics de la Nouvelle-Calédonie quand, comme

ou de qualification inférieure à la sienne, qui mentionne les principales caractéristiques de ces postes et précise que le salarié pourra bénéficier des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi,

à disposition permanente d'un véhicule constitue un avantage en nature sauf à l'employeur de rapporter la preuve que les conditions dans lesquelles elle est réalisée sont exclusives d'une telle qualification

d'exécution, qu'elle ne se limitait pas à la participation à de simples actes préparatoires et qu'elle ne pouvait ainsi être incriminée qu'à titre de circonstance aggravante incompatible avec la qualification

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société MR Internet, dont l'activité est le nettoyage des locaux industriels et commerciaux, a engagé Mme X.

principaux utilisés dans les 21 plats proposés par ses menus étaient achetés dans des commerces extérieurs et ne provenaient pas essentiellement de son exploitation de fermier ou de producteurs voisins locaux

Bayonne a obtenu le 17 mars 2010, du président du tribunal de grande instance de Bayonne, statuant sur requête, la nomination d'un huissier de justice aux fins de procéder à des constatations dans les locaux

les rapports avec le personnel et les dirigeants des sociétés extérieures et des agences de voyages, que notamment c'est lui seul qui établissait une reconnaissance de dette envers l'agence Couleurs Locales