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84 144 résultats pour « qualification annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00677

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

, la clause interdisant de solliciter des procédures de prévention sans autorisation des banques ; qu'en écartant cependant la qualification de dirigeant de fait à l'égard des banques, la cour d'appel

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

69047beb82c7820b7f253ae0

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02236

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 116-1, 114, 171, 172, 186, alinéa 1er, et 206 du code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué à rejeté la requête visant à voir annuler

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420685

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

. ; "aux motifs qu'en application de l'article 184 du Code de procédure pénale, dont la violation est invoquée par les prévenus, l'ordonnance de renvoi doit indiquer la qualification légale des faits

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CC

cr

6137256bcd5801467741d93e

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

de conduite malgré notification d'une décision portant rétention, suspension ou annulation du permis de conduire ne saurait se cumuler avec la qualification de refus de restituer un permis de conduire

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CC

cr

61372696cd58014677426c80

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

soumise à la discussion des parties à la barre ; qu'au demeurant, il y avait lieu de constater que deux de ces pièces avaient fait l'objet d'une communication émanant des prévenus qui sollicitaient l'annulation

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CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5f1

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

et des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription de l'action publique relativement aux faits poursuivis sous la qualification

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00957_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur la qualification d'une demande en opération de " secours en montagne " : S'agissant des critères utilisés pour qualifier une opération de " secours en montagne " : 8.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05343

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

16e chambre, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'exécution de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, a prononcé sur sa demande d'annulation

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cr

613725f8cd58014677421f4e

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 105 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé sur la mise en accusation d'Eric X... et refusé d'annuler

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201189

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

[W], au titre des préjudices subis à la suite de l'agression du 24 juillet 1993, à la somme de 300 527 578 FCP et de fixer le montant de la rente annuelle viagère due à M.

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CC

cr

613725afcd5801467741fc73

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

désigné, notamment dans le contrat de vente, comme étant le bénéficiaire; que cette commission a été payée deux mois après la vente de l'immeuble en l'absence de toute manoeuvre frauduleuse; que l'annulation

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CC

cr

613725a6cd5801467741f847

Cassation

23 juillet 1996

23 juillet 1996

chambre d'accusation n'a caractérisé à l'encontre de Jean-Claude C... aucun acte manifestant un dessein particulier de donner la mort; que, dès lors, c'est en violation des textes précités que la qualification

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comm

6137243fcd58014677413e82

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

de dommages-intérêts fondée sur le dol alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond, tenus de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, doivent donner leur exacte qualification

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comm

613724d6cd58014677418c7b

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

repas sur la base de 162 000 repas par an ; que le 23 octobre 2001, la société Sodexho a résilié le contrat en raison du déficit constant de fréquentation du restaurant qui n'atteignait pas le seuil annuel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01822

Cassation

20 octobre 2020

20 octobre 2020

I..., a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 16 mars 2017, en ses dispositions d'une part relatives aux peines, d'autre part ayant débouté les parties civiles de leurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01089

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par acte du 5 octobre 2022, La Poste a fait assigner le comité devant le président du tribunal judiciaire pour solliciter l'annulation de cette délibération.

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soc

613723dfcd5801467740f4a3

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

déterminer le caractère réel des concessions, le juge peut sans heurter l'autorité de la chose jugée qui y est attachée restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02944

Cassation

21 janvier 2020

21 janvier 2020

cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés par le demandeur ; CASSE et ANNULE

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CC

comm

613721e7cd580146773f89fd

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

la rue Léo Delibes ne leur avait pas été transféré libre de toutes locations, ainsi qu'il aurait été convenu entre parties, et que l'immeuble de l'avenue Daumesnil n'était pas vendu, ont demandé l'annulation

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