AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00677
20 novembre 2024
20 novembre 2024
, la clause interdisant de solliciter des procédures de prévention sans autorisation des banques ; qu'en écartant cependant la qualification de dirigeant de fait à l'égard des banques, la cour d'appel
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2e chambre sociale
69047beb82c7820b7f253ae0
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait
Source officielle