l'organigramme, qu'il y a report d'une importante charge de travail sur un service déjà en sous-effectif, que ses fonctions antérieures auraient dû ouvrir droit à la NBI et que son poste a déjà été proposé

la proposition de reclassement qui lui avait été faite à deux reprises et qui intégrait les préconisations du médecin du travail ; que le poste proposé présentait, certes, comme elle le regrette, des

en la matière, les pièces versées aux débats et la lettre de licenciement démontrant d'ailleurs qu'en aucun cas n'a été proposé un quelconque poste à M.

supérieur en matière d'avancement, d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale des comptes, de notation et de discipline ; c) la procédure d'examen des propositions

Il fait valoir que sa mutation présente un caractère disciplinaire et que le refus de mutation, dans ces conditions, n'est pas fautif en lui-même.

Alors que suivant lettre recommandée du 22 avril 1999 Madame X s'était vu proposer dans les formes prescrites à l'article L 321-1-2 du code du travail une mutation dans un autre établissement, changement

La société Europ Net II a renoncé à cette mutation et lui a adressé le 9 mars 2015, une seconde proposition pour une mutation sur le site Gecina, à [Localité 5], sans modification aucune de son temps de

, toute comparaison est impossible, la valeur vénale de ce bien doit être établie par la comparaison de cessions, à l'époque de la mutation, de biens intrinsèquement similaires ; qu'en l'espèce, la cour

Y... se trouvait encore en arrêt de travail à la suite de son accident du travail, la société ayant décidé de fermer son établissement de Valence a proposé aux salariés une mutation dans un autre établissement

Y... s'est vu proposer non une mutation géographique, mais un simple déplacement fonctionnel ponctuel ; qu'en faisant de l'observation d'un délai de prévenance raisonnable un élément d'appréciation de

Le 5 janvier 2017, la société a informé l'administration fiscale que seule une fraction du bien avait été revendue au prix de 8 774 000 euros, et a acquitté les droits de mutation d'un montant de 680 412

Ces mutations sont toutefois limitativement énumérées, à savoir (D. adm. 7 A-112, n° 1) : i) les mutations entre vifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles

dans une succursale de Gonesse, laquelle était proposée par l'employeur qui invoquait l'impossibilité de maintenir les gérants à leur poste en raison de l'agrandissement du magasin de Villecresnes et

Dans un courrier du 12.02.2013, la RATP a proposé au salarié une mutation sur le site [Localité 8] à partir du 20 suivant, dans le cadre du protocole "Adaptation des activités fonctionnelles et transversales

d'un site à l'autre était proposée aux salariés.

L'employeur soutient quant à lui que la mutation proposée entraînait une augmentation du salaire de M. [S] à hauteur de 2,8 %.

prévoyant leur mutation en région parisienne à compter du 1er juillet 2015.

Le 13 janvier 2016, la SAS SCEEN lui a proposé, pour motif économique, une mutation à [Localité 4]. M. [B] a refusé, le 25 janvier 2016, cette proposition.