Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b719ba5988459c431cb
21 novembre 1984
21 novembre 1984
SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE "QUE L'ACQUEREUR CONFIRME DANS UN DELAI D'UN MOIS SON INTENTION DEFINITIVE D'ACQUERIR" ; ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE QUE CETTE CONVENTION NE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE PROMESSE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300875
11 juillet 2012
11 juillet 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la promesse unilatérale de vente du 4 mai 2006 est caduque faute de réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301196
20 octobre 2009
20 octobre 2009
C... et Monsieur X... s'analyse en une promesse unilatérale de vente portant sur la parcelle détachée de l'habitation Bonneville à Sainte Marie, d'une superficie d'un hectare cadastrée section K 243 ;
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d6c
4 décembre 2014
4 décembre 2014
* * * Suivant acte notarié reçu le 27 juillet 2010, la SCI CLARISSE a consenti à la SCI KECI une promesse unilatérale de vente portant sur un ensemble immobilier à caractère industriel
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a1c
6 décembre 1982
6 décembre 1982
FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CAUVET INDUSTRIE ET SON SYNDIC A PAYER LE PRIX DE CE MATERIEL AU TITRE DE DETTE DE LA MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S'IL EST EXACT QU'EN CAS DE PROMESSE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300361
26 mars 2008
26 mars 2008
construire délivré aux époux X... que la taxe de raccordement à l'égout (TRE) devait être payée par le lotisseur et non par les acquéreurs de lots, futurs constructeurs, et retenu qu'il ressortait de la promesse
Source officielleSection des Référés
67f81698cf40727a0043ee45
10 avril 2025
10 avril 2025
La promesse unilatérale de vente exige qu'il soit jusitifié par le bénéciaire de deux refus de demandes de prêt conformes aux caractéristiques définies par la condition suspensive relative à l'obtention
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f75b
11 juin 1970
11 juin 1970
DU CODE RURAL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SAFER " N'EST PAS DISPENSEE DE LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 QUI PRESCRIT, A PEINE DE NULLITE, L'ENREGISTREMENT DE TOUTE PROMESSE
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031259772
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un pacte d'associés du 19 mars 2004, M. et Mme A...ont consenti à la société Sony Software CSA une promesse unilatérale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110794
10 novembre 2021
10 novembre 2021
[K], Mme [Y], veuve [K] Monsieur [C] [K] et Madame [E] [Y] veuve [K] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur requête en inscription de faux portant sur l'avenant n° 2 à la promesse unilatérale
Source officiellecomm
613723e2cd5801467740f6af
15 octobre 2002
15 octobre 2002
comme elle a fait, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; 4 / qu'un contrat de crédit-bail doit comporter, au profit du locataire, une promesse
Source officielle0P11 Aud. civile prox 2
67eed487b848dd6814c5ef77
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle reconnait que la vente définitive du bien litigieux n’a pas eu lieu malgré la signature d’une promesse unilatérale, compte tenu du fait qu’il ne répondait plus à ses attentes.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301356
16 décembre 2008
16 décembre 2008
préjudice ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation du GFA, l'arrêt retient que le défaut de réalisation de la promesse
Source officielleChambre civile 1-3
6a0fe576cdc6046d47870ef5
21 mai 2026
21 mai 2026
[C] une promesse unilatérale de rachat du bien immobilier à sa valeur d'achat initiale signée des deux parties.
Source officielle1ère Chambre
677e183f25a73d43aa4ae0f1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Suivant acte notarié du 1er août 2018, la société Comeg 71 a consenti une promesse unilatérale de vente à M.
Source officielle1ère Chambre A
5fd9a15b56d1e09453686e6b
19 décembre 2019
19 décembre 2019
La société Amas Investment& Project Services Ltd, bénéficiaire de la promesse, a versé entre les mains de Maître [T], le jour même de la promesse unilatérale de vente, une somme de 7 000 000 € à titre
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c5925e
7 juin 1979
7 juin 1979
LA PROMESSE UNILATERALE, VALABLE PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS, DE LEUR VENDRE SON FONDS DE COMMERCE; QUE X...
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdd35b1a0fcc29e956d341a
28 septembre 2018
28 septembre 2018
: vu l'article 1134 du code civil, infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - dire que M. et Mme Z..., d'une part, M. et Mme C..., d'autre part, n'ont pas valablement levé l'option de la promesse
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301198
6 octobre 2010
6 octobre 2010
de vente perd son individualité et devient synallagmatique, échappant au régime des promesses unilatérales (Cass.
Source officielleChambre 1-2
68e899f160ca52a2831c020e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes d'un acte notarié du 15 juillet 2021, la SAS Obs Candelon a consenti à Mme [I] [Y] une promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir de 401 m² à prendre sur l'assiette du lotissement cadastrée
Source officiellePage 36 sur 345