X..., salarié de la société Saint-Louis sucre, a déclaré, le 20 septembre 1988 à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) être atteint d'une surdité professionnelle, maladie inscrite au tableau n

non agricoles, les personnes exerçant effectivement une telle profession ; que la cessation d'activité doit entraîner une radiation de ce régime, laquelle a pour effet de soustraire la personne qui cesse

désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que le tableau des maladies professionnelles n° 19-B, relatif à la spirochétose à tiques

professionnelles que si les conditions médicales prévues par le tableau sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est

constituaient une catégorie professionnelle spécifique, dont la grille de salaires aurait dû à ce titre être distinctement communiquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

M. et Mme [B] font grief au jugement de rejeter leurs demandes au titre des frais de 400 euros, alors : « 2°/ que le professionnel qui propose la conclusion d'un contrat de forfait touristique est tenu

de l'activité professionnelle de la personne ; qu'une créance fiscale d'impôt sur le revenu qui a pour assiette les revenus tirés d'une activité commerciale indépendante est une créance née à l'occasion

journaliste professionnel s'acquiert au regard des ressources que l'intéressé tire principalement de l'exercice de la profession de journaliste sans se limiter à celles provenant d'une entreprise de presse

dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition et que l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée du salarié

; que le préfet ne peut ordonner la fermeture au public des établissements de la profession et de la région pendant toute la durée du repos hebdomadaire que sur la demande des syndicats intéressés ; tel

, avis d'inaptitude pour maladie non professionnelle, refus de la CPAM de reconnaître un lien entre l'inaptitude et la maladie professionnelle) empêchaient l'employeur d'avoir connaissance

Cette disposition, issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, est spécifiquement destinée à favoriser la négociation sur l'égalité professionnelle.

professionnelles ; que la caisse, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Marseille, saisi du fait que le délai de prise en charge de 90 jours prévu par ce tableau

ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations

futurs et l'incidence professionnelle, M.

prothésistes dentaires des Bouches-du-Rhône, l'arrêté du préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône, en date du 16 mai 1984 fixant la composition du jury du certificat d'aptitude professionnelle

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement sexuel, alors : 1°/ « que le harcèlement sexuel est constitué par toute forme de pression grave

[W] et la convention de formation conclue le 20 juin 2013 entre le club professionnel de [Localité 8] et M.