délégué syndical au sein de l'établissement Direction Sécurité Mobile région Nord et d'avoir validé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 49 du nouveau Code de procédure

a produit l'ensemble des documents demandés, à l'exception des comptes consolidés, en y joignant une attestation du commissaire aux comptes indiquant que le groupe "n'a jamais dépassé les seuils nécessitant

[A] [N] présente une forte altération de ses facultés mentales et nécessite une hospitalisation immédiate assortie d'une surveillance constante" état nécessitant une prise en charge médicale.

et est décédée en 1988 ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions caractérisant différents chefs de préjudice, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

irrégulière, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles susvisés du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que la procédure d'enquête et d'expertise médicale, en matière

défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, R. 237-1 et suivants du Code du travail, 221-6, alinéa 1, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

sans se contredire, retenir que les salariés, en ne se mettant pas au travail à huit heures du matin n'étaient pas en état d'insubordination ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

personne est nécessaire pour préparer le nécessaire à toilette, les habits, faire la cuisine, couper les aliments, les sorties, et affirmer qu'à la date du 31 décembre 1994, l'état de l'intéressé ne nécessitait

avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure

avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure

avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure

avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure

avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure

avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure

avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure

avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure

avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 480-4 et suivants, L 443-1, R 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, M.