produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 15, 24, 26, 28 et 36, alinéa 3, du décret-loi du 18 avril 1939, 591 et 593 du Code de procédure

Y... pour abus de faiblesse, vol, escroqueries, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, a annulé le procès-verbal de garde à vue et la procédure subséquente et a constaté que la disposition

- LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1989, qui, dans la procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. U... D..., directeur de la chambre d'agriculture de [...], ainsi que son épouse, Mme O...

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. Q... V..., directeur de la chambre d'agriculture de [...], ainsi que son épouse, Mme O...

du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code, des articles L. 235 et L. 236 du livre des procédures fiscales, ainsi que des articles 1791, 1799, 1799-A, 1800 et 1804-B du code général

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 21 octobre 2019, le tribunal correctionnel a notamment condamné Mme [M] [R] et M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner le dessaisissement du magistrat instructeur au profit des autorités judiciaires allemandes ; "aux motifs qu'" aucune

et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure

et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'au stade de l'enquête préliminaire

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. N... Q... a acquis, fin 2015 , un terrain situé [...] à [...], comportant un hangar agricole. 3.

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

de s'y être fait représenter, la salariée a demandé que la décision de caducité soit rapportée ; que son employeur, l'association OMJL, s'y est opposée en faisant valoir qu'il n'y avait pas eu de préliminaire

pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 94 du code de procédure pénale : 9.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 15 juillet 2019, M.

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 121-5 et 221-1 du code pénal ainsi que préliminaire, 177, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés le 2 juin 2022, M.