sociales ou la permutabilité des salariés ; qu'au cas d'espèce, en relevant que les salariés de la SA Y... et de la SARL Tapidaimplus appliquaient la même convention collective ou encore que la gestion

Y..., entré au service de la Société française de production (SFP) en 1991 en qualité de contrôleur de gestion, estimant qu'il remplissait les conditions d'accès au volontariat prévues par le plan social

qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 62 amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de l'entreprise et contrôler sa gestion en dehors de sa traduction comptable notamment pour apprécier les modalités de recouvrement des créances et les délais de pointage des paiements ; qu'en écartant

2 juin 2020 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Humeau, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise

[K] et Mme [I] (les bailleurs), propriétaires d'une maison située à [Localité 2], ont confié à la société Direct immobilier (le mandataire) un mandat de gestion immobilière pour la location de ce

annuelle 1983 et prime de vacances alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne s'est pas expliqué sur le moyen tiré de ce que la prime payée en 1983 était calculée sur l'objectif 1982 ; Mais attendu

[N], prise en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Alain Colas Tahiti (ACT), BT gestion et de [Z] [C], 3°/ à M.

la société Inter Marbres, expressément invoqué par elle, dont elle reconnaissait elle-même qu'il était le seul lien contractuel entre les parties et qu'il n'avait pas eu de suite, la cour d'appel a privé

de la société Studio Prim, demeurant ..., 2°/ de M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Limoges, 18 novembre 1991) que le comité d'établissement des fonderies de Montupet à Ussel a confié la gestion

[M] [X] n'a pas pris part à la gestion de son frère et qu'il a respecté les demandes de sa mère qui avait tout son discernement.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 249-1 du code de commerce, 131-27 du code

Christophe D..., dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cabinet immobilier conseil et gestion, 8°/ à la société AIG Europe Limited, dont le siège est [...]

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général JOBARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE DE GESTION

[T], conseiller en gestion de patrimoine et agent commercial de la société Fanisam qui commercialise ces contrats d'investissement. 2.

qui leur apparaissent étrangères à une gestion normale, incompatibles avec l'intérêt social, opérations paraissant de plus contrevenir aux dispositions des lois sur les sociétés commerciales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure