proratisation abusive de sa prime lors de son passage à 80%.

de percevoir ' fût-ce au prorata de son temps de présence ' la prime de fin d'année, alors qu'elle n'était plus salariée au moment du versement de la prime.

La convention collective applicable est celle de l'enseignement privé indépendant (CCN -2691). M.

versement d'une contrepartie mensuelle à une clause de non-concurrence qui équivaudrait à plus du double de la rémunération mensuelle qui était encaissée par le salarié durant la relation contractuelle, prime

[O] de ses demandes au titre des rappels de prime variable 2020 et de prime lié au taux d'intercontrat: - Condamner M.

soit 6 mois de salaire, - condamner la société BOUWFOUNDS MARIGNAN IMMOBILIER au paiement de la somme de 2 850 euros à titre de dommages et intérêts résultant de l'absence d'information et de la privation

qu'ils lui ont été imposés, ou qu'il n'a pas bénéficié d'un délai de réflexion suffisant, alors qu'ils contenaient d'une part une hausse significative de son salaire, et d'autre part le paiement d'une prime

qualité d'ingénieur technico-commercial par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 mars 2002 à l'agence de Lyon ; que sa rémunération annuelle brute était constituée pour partie d'une prime

la décision prise par la société DEXIA CREDIT LOCAL de ne verser aucune rémunération variable au titre de l'exercice 2009 était également légitime, alors que le contrat des salariés qui en étaient bénéficiaires

Christophe Y... exigeait une prime minimale garantie, que les modalités contractuelles de fixation de la prime variable ne prévoyaient aucun minimum garanti, que Christophe Y... ne pouvait revendiquer

Paiement d'une prime de 600 ¿ brut par vente supplémentaire réalisée de 70 à 90 (plafonné à 90 ventes nettes rémunérées) » ; la société AST GROUPE n'ayant jamais alloué à Monsieur X... de partie variable

Pour l 'exercice septembre 2009 - août 2010, la rémunération variable sera directement liée à l'objectif de chiffre d'affaires Développement MTO / Eurogem (prises de marchés, contrats,...) de 15.000,00

d'ancienneté, de parts variables et de dommages et intérêts compte tenu des préjudices financier et moral subis ; - la prime trimestrielle d'habillement à laquelle elle avait droit ne lui a jamais

Aux termes de la lettre d'embauche du 2 février 1989, sa rémunération comportait une partie fixe et une partie variable.

Aux termes de la lettre d'embauche du 14 décembre1993, sa rémunération comportait une partie fixe et une partie variable.

Il est ainsi procédé tous les 3 mois à un bilan des résultats commerciaux de Salarié, ce qui permet de déclencher le droit au paiement d'une prime variable.'.

[B] de la possibilité de satisfaire aux conditions requises pour bénéficier de la prime, l'appelant est bien fondé à revendiquer le paiement de l'intégralité de la part variable ; qu'il lui est dû à ce

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.