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2 377 résultats pour « prime semestrielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406491_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de relogement et le dernier versement semestriel effectué par le

Source officielle

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CC

soc

6079b0df9ba5988459c50ad3

Cassation

7 janvier 1985

7 janvier 1985

ETE FIXEE ARBITRAIREMENT PAR LA CAISSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ASSURE AVAIT ETE INFORME DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES DONT IL ETAIT REDEVABLE POUR DEUX PERIODES SEMESTRIELLES

Source officielle
CC

soc

613720aecd580146773ed627

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

moyen unique : Vu l'article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 et les articles 2 et 3 du décret n° 75-1109 du 2 décembre 1975, pris

Source officielle
CC

soc

613720b1cd580146773ed95e

Cassation

17 juin 1987

17 juin 1987

moyen unique : Vu l'article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 et les articles 2 et 3 du décret n° 75-1109 du 2 décembre 1975, pris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304516_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

la communauté d'agglomération Amiens Métropole a mis à sa charge une somme de 1 727,39 euros au titre de son abonnement au service d'assainissement et de distribution d'eau et de sa consommation semestrielle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600992_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Il soutient qu’il ne dépose plus de déchets depuis plus de six mois, qu’il n’a pas souhaité prendre un abonnement semestriel et un forfait.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e976413ea43407b912a671

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

mesure de soins psychiatriques sont toujours réunies; Vu les certificats médicaux mensuels en date des 08 septembre 2025, 07 aout 2025, 07 juillet 2025, 10 juin 2025, 09 mai 2025 ; Vu l’avis motivé semestriel

Source officielle
TJ

JLD

6a21d66fcdc6046d472dacf3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu la décision en date du 10 Mars 2026 prise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101212

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours, il n'a pas à répondre, dès lors qu'ont été prises

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2009:PL00574

Cassation

27 février 2009

27 février 2009

indemnitaire aux agents contractuels de droit privé, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement du montant de la prime bi-annuelle versée aux fonctionnaires ; Sur le moyen unique, pris

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d1fc25a97f0381f4bd9

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/21545 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Octobre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/10367 APPELANTE : SCI FANTASIA prise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5ffc5945ae76df330dcec21f

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

rupture du contrat de travail APPELANTE Madame [W] [Z], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Robert BAUER, avocat au barreau de MONTBELIARD INTIMEE SNC LE FROMAGER DE [Localité 4] prise

Source officielle
CC

civ1

613723d8cd5801467740ee9f

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

X... au paiement de diverses sommes au titre des primes par lui dues en exécution d'un contrat d'assurance prétendument conclu avec la compagnie Abeille assurances, l'arrêt attaqué énonce "qu'il est incontestable

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f588

Cassation

5 juillet 1978

5 juillet 1978

REGLEMENT NE POURRA INTERVENIR QU'A L'ISSUE DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES ; QUE, D'APRES LE SECOND, LES COTISATIONS DE BASE SONT PAYABLES D'AVANCE ET REPARTIES EN DEUX ECHEANCES SEMESTRIELLES

Source officielle
CC

civ3

6079411b9ba5988459c40628

Cassation

9 mai 1973

9 mai 1973

PAR ELLES A LA LEGISLATION APPLICABLE AU TAUX DU LOYER, SOUMIS A LA FIXATION LEGALE, NE POUVAIT, SANS DENATURATION, ETRE INTERPRETEE COMME MANIFESTANT LEUR INTENTION D'EN FAIRE FIXER JUDICIAIREMENT LE PRIX

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TA

8ème chambre

DTA_2301658_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

présentent un caractère réel et sérieux ; - elle souffre d'une pathologie invalidante qui complique fortement le suivi régulier et effectif de ses études universitaires, circonstance qui doit être prise

Source officielle
CC

civ1

60794c849ba5988459c45d1b

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

d'assurance stipule expressément à la fois une prime annuelle et son paiement par fractions échelonnées ; qu'en retenant que la convention comportait une prime annuelle fractionnée, la cour d'appel en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11057

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

et la consultation chaque année du comité d'entreprise sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ; que l'entretien semestriel n'avait pas été mis en oeuvre et que la SA

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00677_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Ce contrat prévoit, notamment, s’agissant du local technique et de l’intérieur de la gaine, une visite semestrielle qui doit porter sur l’« efficacité et [la] propreté du frein », une « vérification semestrielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10737

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Depuis septembre 2007, tu as cessé de me confier les étudiants semestriels.

Source officielle