AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406491_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Article 2 : Le solde restant dû est fixé au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois entiers constaté entre la date de relogement et le dernier versement semestriel effectué par le
Source officiellePage 36 sur 119
soc
6079b0df9ba5988459c50ad3
7 janvier 1985
7 janvier 1985
ETE FIXEE ARBITRAIREMENT PAR LA CAISSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ASSURE AVAIT ETE INFORME DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES DONT IL ETAIT REDEVABLE POUR DEUX PERIODES SEMESTRIELLES
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