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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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6ème chambre
DTA_1802517_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
en méconnaissance des engagements pris par le conseil départemental dans son courrier du 14 avril 2017 de procéder au maintien de ses primes annuelles et mensuelles qu'il percevait jusqu'alors ; il aurait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210419
30 juin 2016
30 juin 2016
s'agissant d'un simple fractionnement de la prime annuelle et qui a dit que la prime restera acquise à la société d'assurance à titre de dommages et intérêts ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il résulte des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11159
3 octobre 2018
3 octobre 2018
€ au titre des congés payés y afférents ; 1978,20 € à titre de rappel de prime de vacances outre 197,82 € au titre des congés payés y afférents et 1.598,30 € à titre de rappel de prime annuelle, outre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10604
8 juillet 2020
8 juillet 2020
collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ; que la rémunération du salarié était alors fixée à la somme mensuelle de 9.000 francs bruts pour 169 heures, plus une prime
Source officiellechambre sociale
6163de13e9a173d6d859cbd1
16 décembre 2009
16 décembre 2009
autres sommes mentionnées par Monsieur [L] ne sont pas justifiées = participation et prime annuelle 2007).
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e78c25a97f0381f56df
27 novembre 2013
27 novembre 2013
[H] [Q] [B] de l'intégralité de ses demandes, a débouté la SAS IDFC de sa demande reconventionnelle au titre du remboursement de la prime annuelle pour 2005 à hauteur de 3 050 €, a condamné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00937
13 mai 2009
13 mai 2009
, générale et fixe suivie dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la salariée, au soutien de sa demande en paiement d'une prime annuelle de 14/10e de mois dont elle prétendait bénéficier de la part de son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01889
23 septembre 2009
23 septembre 2009
février 1998, à 2 % du chiffre d'affaires net encaissé de La Villa ; qu'un nouvel avenant du 19 janvier 2001 portait à 3 % le pourcentage sur le chiffre d'affaires hors taxes et prévoyait en outre une prime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01391
30 juin 2010
30 juin 2010
, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif relatif à la prime annuelle ; 2°) que les accords ou conventions collectives d'entreprise ne peuvent
Source officielleChambre sociale
615e0d39c25a97f0381f4c67
12 mars 2015
12 mars 2015
annuelle 2009, que le contrat de travail n'étant plus en vigueur au moment du versement de la prime annuelle, le jugement du conseil de prud'hommes doit être confirmé'; que l'article 3-7 de la convention
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007849060
13 février 1995
13 février 1995
intégration dans la fonction publique territoriale ; Considérant que, par une délibération du 7 novembre 1991, le conseil municipal de Châteaudun a décidé de porter de 3 800 F à 4 400 F le montant de la prime
Source officielleciv1
60794be09ba5988459c442d4
11 mars 1980
11 mars 1980
L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE ; QUE L'ECHEANCE DE CE CONTRAT, D'UNE DUREE D'UN AN, ET RENOUVELABLE, SAUF RESILIATION, PAR TACITE RECONDUCTION, ETAIT FIXEE AU 13 SEPTEMBRE DE CHAQUE ANNEE, ET QUE LA PRIME
Source officiellesoc
61372147cd580146773f27b0
4 avril 1990
4 avril 1990
prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de prime
Source officielleSociale E salle 4
62c52965a2c4236379079733
29 avril 2022
29 avril 2022
de travail ; que toutefois les dispositions de l'article 3.7 de la convention collective relatif à la prime annuelle n'écartent nullement le versement de celle-ci en cas de licenciement qui, en toute
Source officiellesoc
613724a0cd5801467741712e
19 octobre 2005
19 octobre 2005
annuelle dite prime de treizième mois versée moitié au 31 décembre, le salarié doit être présent à cette date ; Qu'en accordant aux salariées dont le contrat avait pris fin à l'expiration du préavis
Source officiellesoc
613721edcd580146773f8caf
22 juin 1993
22 juin 1993
annuelle ; qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1984, portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements agricoles privés, cette prime ne leur a plus été versée ;
Source officielleciv1
61372427cd58014677412fa6
6 avril 2004
6 avril 2004
Groupama afin d'assurer une villa dont la SCI était propriétaire ; que ce contrat garantissait le risque de vol, et s'appliquait à "une maison particulière équipée de "protection moyenne", moyennant une prime
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db38
6 avril 2011
6 avril 2011
en compte pour le calcul des congés payés et de la prime annuelle ; cependant, il fait observer que le salarié n'a adressé aucune réclamation pendant plusieurs années et qu'il n'a pas pris acte de la
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f28
13 mai 1986
13 mai 1986
Complémentaire des Gérants d'Alimentation à succursales multiples, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au maintien, sans autre précision, de l'avantage acquis constitué par l'octroi d'une prime
Source officielleCour d'Appel
6253cb3abd3db21cbdd8d256
12 octobre 2009
12 octobre 2009
Au mois de décembre 2006 elle a reçu 1 101, 97 € au titre de la prime annuelle alors qu'il aurait du lui être versé 1 177, 31 €.
Source officiellePage 36 sur 47164