AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fdbc85ecd4d85a750bb63c0
30 janvier 2019
30 janvier 2019
courir du chiffre d'affaires sur lequel le taux de marge est justifié par son expert-comptable et dire qu'elle subit une perte de marge brute du fait des manquements de la société Dexxon dans ses prestations
Source officiellePage 36 sur 73
Cour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91419
3 avril 2014
3 avril 2014
" et non un contrat de transport et que la description des prestations montre leur importance et leur autonomie par rapport au transport, le prix convenu étant un prix global pour l'ensemble des prestations
Source officielle