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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a3b9f94e984650b564
24 janvier 2024
24 janvier 2024
d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002436_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Pour rejeter la prise en compte des études d'exécution concernant ces prestations complémentaires, la CCB3F se limite à soutenir que les compléments d'études d'exécution sont compris dans le marché.
Source officielleChambre sociale
66a33c3902a12a235bae6e4a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300558
14 mai 2013
14 mai 2013
Y... a réalisé diverses prestations complémentaires qui ont été acceptées par les maîtres de l'ouvrage (ravalements de façades, construction du " pool house ") ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01317_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301470
29 novembre 2011
29 novembre 2011
X... ne s'appliquaient pas à des prestations intervenues pendant la durée du contrat de sous-traitance les liant, et qu'aucune des factures ne mentionnait que la location était conclue pour le compte de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA MUTUELLE MAAF ASSURANCES
603405730aa244b52e4ab35c
16 février 2017
16 février 2017
cotisations de sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale des contributions des employeurs destinées au financement des prestations
Source officielle5e chambre Pole social
631834d90876004f131a6057
6 septembre 2022
6 septembre 2022
d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article'L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697d5e2ccdc6046d4757318f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de pension de retraite ou d'une législation particulière, - à un avantage de vieillesse (à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) - ou d'invalidité (à l'exclusion de la prestation
Source officielleChambre Sociale
696f55a7cdc6046d47f79ccf
15 janvier 2026
15 janvier 2026
d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502297_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
sur le fondement du système d'acquisition n° M 2941, initiée par le centre hospitalier de la région Saint-Omer portant sur la fourniture de dispositifs médicaux numériques de télésurveillance et prestations
Source officielleChambre sociale
6690c7440d808eb34e455522
4 juillet 2024
4 juillet 2024
II. - Les actes ordinaires de la vie pris en compte pour la détermination du montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne sont énumérés dans la grille suivante: 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f06b
26 janvier 2012
26 janvier 2012
assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix et que l'offre informait par ailleurs mademoiselle X... des modalités à suivre si elle ne souhaitait pas adhérer à l'assurance-décès et autres prestations
Source officielleTrib. de Commerce
69e1aa16cdc6046d478571af
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A ce contrat sont venues s'ajouter des prestations complémentaires acceptées par la société SASU CRECHES EXPANSION pour un total de 383 255, 40€.
Source officielleTrib. de Commerce
69e1ab7fcdc6046d478587b5
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A ce contrat sont venues s'ajouter des prestations complémentaires acceptées par la société CRECHES EXPANSION pour un total de 393 873, 00€.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500880_20250225
25 février 2025
25 février 2025
l'indemnisait du différentiel lié au demi-traitement ; il n'a pas sollicité la mise en paiement de la retraite pour invalidité ; son épouse perçoit 806,58 euros de pension d'invalidité et 366,56 euros de prestations
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163279033484180ee7228c6
1 décembre 2011
1 décembre 2011
CRDS est due sur toutes les rémunérations définies à l'article L 242-1 du même Code ; que sont en conséquence soumises à cotisations les sommes provisionnées par l'employeur pour le financement de prestations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01840_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de services la production d’une pièce unique accompagnée de prestations complémentaires susceptibles de revêtir un caractère prédominant par rapport à la livraison de biens, de sorte qu’elles constituent
Source officielleCh. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919b7
5 octobre 2023
5 octobre 2023
la base du salaire annuel brut fixé par la décision à intervenir, y compris en tenant compte des revalorisations y afférentes, - condamner la société Allianz Vie à payer à Monsieur [X] [H] les prestations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00233
22 février 2017
22 février 2017
expressément qualifiées d'« enrichissements », que l'article 10 du contrat initial stipulait clairement que les prestations complémentaires donneraient lieu à facturation supplémentaire, et
Source officiellePage 36 sur 2512