Y... a soulevé la prescription de cette action ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite son action, alors, selon le moyen

La société Fidexpertise leur a opposé la prescription de leur action. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en négligeant de répondre au moyen péremptoire tiré de ce que si la prescription de l'action des avocats

de deux ans prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation ; qu'en faisant application de la prescription quinquennale, et non de la prescription biennale, aux intérêts échus du montant du crédit

de l'action ; qu'après cette date, l'exception n'est recevable que si l'acte n'a pas commencé à être exécuté ; qu'il s'ensuit qu'avant l'expiration du délai de prescription, il est permis au débiteur

assigné le maître de l'ouvrage qui a invoqué des malfaçons et des retards ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que la prescription

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non prescrite l'action publique à l'égard de Martine Y... et l'a condamnée en conséquence pénalement et civilement ; "au motif que la prescription

grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite son action alors, selon le moyen, que l'action en recouvrement des condamnations résultant d'une décision de justice exécutoire est soumise à la prescription

société Strudal fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non recevoir, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception interrompt la prescription

délai d'option au delà de la date contractuellement fixée ; qu'en déclarant que la reconnaissance par le bailleur de l'inexécution de ses obligations avait opéré une nouvelle interruption de prescription

de deux factures des 19 avril et 10 mai 1988 concernant des transports internationaux de marchandises, la Société générale de transports et d'affrètement (la société SGTA) a opposé l'exception de prescription

Selon ce texte, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de la prescription. 5.

La banque fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action et de la débouter en conséquence de sa demande en paiement, alors « qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas relevé la prescription de l'action publique, alors qu'un titre exécutoire émis illégalement ne suspend pas le délai de prescription.

L. 114-1, les différentes causes d'interruption de prescription mentionnées à l'article L. 114-2 et le point de départ de la prescription. 7.

un effet interruptif de prescription au dépôt de la plainte avec constitution de partie civile de la société RT France, que ce dépôt avait été effectué auprès du service d'accueil unique du justiciable

ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines, l'exception d'aggravation de la situation de l'intéressé ayant été abrogée par l'article

nullité de l'acte dressé le 30 août 1958 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 3 juin 1996) d'avoir, tout en reconnaissant que cet acte n'était pas conforme aux prescriptions