Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les faits enregistrer au greffe du tribunal administratif ; que le grief tiré du concours irrégulier de la commune de Harnes à la campagne de M.

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif.

de cet événement est de nature à produire des effets irréversibles sur l’opinion publique locale, au bénéfice du maire sortant, avant les élections municipales ; - il existe un doute sérieux sur la

une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" ; que ces dispositions législatives ne confèrent pas un droit de priorité au locataire sortant

II. - La liquidation de la pension à cinquante-cinq ans prévue au 1° du I du présent article est réservée aux intéressés accomplissant des travaux ou occupant des emplois dont la liste est fixée aux annexes

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les dégradations locatives et le défaut d'entretien Aux termes de l'article 1730 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci

jours et, non sur base de l'année civile de trois-cent-soixante-cinq ou trois-cent-soixante-six jours, conformément à l'article R. 313-1 du code de la consommation et arguant d'une inexactitude du taux

et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à une amende de 10 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que les faits établis à la charge des époux X... constituent le délit prévu

-Lorsque le juge n'a pas statué avant l'expiration du délai de douze jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de six mois prévu au 3° du même I, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est

Y... devait s'analyser en une opération de « partage de la clientèle » de la SCP et constituait « une attribution des biens de la société » justifiant le paiement par les associés sortants d'une soulte

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 31 décembre 2025.

en place ; 3°) de prendre en compte la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle, et le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la

qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue du second tour de scrutin organisé le 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Bron, la liste conduite par MmeG..., maire sortante

la campagne électorale, qui est fixée au deuxième lundi précédant la date du scrutin par l'article R. 26 du code électoral ; qu'il n'est pas établi que la tenue d'une réunion publique par le maire sortant

, les 80 derniers bulletins sont tous allés aux candidats de la liste du maire sortant, qui plus est sans aucun panachage, à l'inverse de ce qui avait été observé avant la pause ; que, contrairement à

suivant acte du 4 juin 2010, demandé le renouvellement du bail ; que la bailleresse a accepté ce renouvellement par acte du 19 août 2010, puis, par acte du 26 octobre 2010, a signifié à la société preneuse

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 4 décembre 2025.

et l'entretien de ce parc ni, des services en charge de contrôler le respect de la réglementation en matière d'établissements recevant du public et que le fait que " certains [] animaux [du cirque] sortaient