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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115616

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative

Source officielle

Page 36 sur 23899

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200499

Cassation

13 mars 2020

13 mars 2020

E... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 20-14.109 contre le jugement rendu le 2 mars 2020 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections politiques), dans le litige

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fd9e9203deb6c29143c46e6

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

société GL LOGISTIK, au titre des frais irrépétibles, qu'en revanche, il convient de condamner la société TRANSMERMAK à payer cette somme à la société GL LOGISTIK au titre des frais irrépétibles de première

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd8730cdc1d9c2c5415a571

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

[B] et l'a condamné au paiement d'une somme de 5 000,00 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance par la MSA, les dépens de première instance et d'appel étant laissés à la charge des

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007743957

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

André X... est intervenu en première instance en défense au recours formé par le ministre, il ne justifie pas d'un droit qui lui aurait donné qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616725

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

D'IMPOSITION DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET EVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR MME X EN PREMIERE

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9ab9c3018bca009ec4a86

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[L], qui n'a fourni aucun justificatif de sa situation financière, se contente de réitérer sa demande faite en première instance tendant à échelonner ses remboursements sur 23 mensualités de 500 €, sans

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d89c26cdc6046d47bc998f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Condamner Mme [T] en tous les dépens tant de première instance que d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca7d83d0d84c6c6dfe4d5e

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

notifiées le 9 décembre 2019 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement de première

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbf

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

d'information ; - la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral pur ; - la somme de 960 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens de la procédure de première

Source officielle
CC

cr

6137262ecd5801467742391d

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Convention ; "en ce que la cour d'appel a omis d'annuler le jugement qui avait retenu contre le prévenu la récidive légale non contenue dans la citation, et a confirmé de ce chef la décision des premiers

Source officielle
CC

cr

61372630cd580146774239fe

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

convention ; "en ce que la cour d'appel a omis d'annuler le jugement qui avait retenu contre le prévenu la récidive légale non contenue dans la citation, et a confirmé de ce chef la décision des premiers

Source officielle
CC

civ2

613722dccd580146774026f6

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Z..., celui-ci a demandé la rétractation de l'ordonnance; que partie en première instance, la société Cap Média a interjeté appel de l'ordonnance qui avait accueilli cette demande et ordonné la mainlevée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd913d31caf76ae76c4ed9a

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Sur les demandes accessoires Il y a lieu de condamner la société Asteck aux entiers dépens de première instance, d'appel et de la présente instance et à verser à la société Vilogia une indemnité de

Source officielle
CC

civ2

61372301cd580146774043fb

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

X... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel au motif que la déclaration d'appel avait été faite au nom d'une société à responsabilité limitée qui n'était pas partie en première instance ; Attendu que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd872624e67ca018aefb969

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

La Cour d'appel de Paris a examiné l'affaire en se référant au jugement de première instance et a statué sur les prétentions respectives des parties concernant le bien-fondé de la décision de la CCAS de

Résumé IA — à vérifier
CA

4ème Chambre Section 3

5fca8b08ded1887d12a3427c

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

11/09/2020 ARRÊT N° N° RG 19/02844 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NBJE CD/ND Décision déférée du 29 Avril 2019 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE (18/10634) [X] [N]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca8f124152108205a3a698

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La Cour d'appel examine la compétence du tribunal de commerce saisi en première instance sur la base de la nature des parties et de l'objet du litige, appliquant les règles de compétence territoriale et

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca9878b0fb9d8d5363026d

Appel

28 juillet 2020

28 juillet 2020

La Cour d'appel infirme partiellement la décision déférée et réforme ou modifie certaines dispositions de la première instance concernant les droits et obligations des parties au contrat et la garantie

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-9

5fca580e68f9e6226b6898e0

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La Cour d'appel a rendu son arrêt le 19 novembre 2020, confirmant ou infirmant le jugement de première instance sur la validité de la substitution de caution et ses conséquences sur les obligations d'exécution

Résumé IA — à vérifier