Codes de loi français

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80

Les bâtiments sont conçus et construits de façon à assurer la résistance de leur structure à l'action des termites et d'autres insectes à larves xylophages présents localement.

Article L632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 60

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

Article L2512-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 14 > 71

I. - Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la présente partie, sous réserve des II à VII du présent article.

Article L461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 08

Les dispositions du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et des adaptations prévues au présent titre

Article 751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation. Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités d'application du présent article.

Article R753-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82

La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des demandes de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement présentée en application de l'article L. 753-7 obéissent aux règles définie au titre II du livre

Article R3822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

Le titre Ier du livre V de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction indiquée dans la deuxième colonne du tableau ci-après et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre :

Article L1261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Le collège ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents. Les avis, décisions et recommandations sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 8

convention s’appliquent jusqu’à leur terme selon les dispositions figurant en Annexe 7 de la présente convention.

Article 1

La présente loi est applicable dans tous les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'Outre-mer.

Article Annexe I

Caféine La quantité présente dans la portion journalière recommandée ne doit pas dépasser 200 mg. Carnitine La quantité présente dans la portion journalière recommandée ne doit pas dépasser 2 000 mg.

Article 2

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.

Article 7

Le comité ne peut se prononcer que si la moitié au moins des membres sont présents.

Article 28

relative à la réduction du temps de travail et qui sont conformes aux dispositions de la présente loi.

Article 40

En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.

Article 3

Les personnes habilitées à présenter un candidat tiennent compte du délai d'acheminement normal du courrier et remettent en temps utile leur présentation à un opérateur postal afin que celle-ci parvienne au Conseil constitutionnel avant l'expiration du

Article 11

I. - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances mentionnées à l'article 1er sur les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux créances sur les établissements publics

Article 2

1er du présent décret.

Article 1

Le présent arrêté ne s'applique pas aux piscines, ni aux patinoires.