n° J 02-14.851, a formé un pourvoi incident provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° Y 02-14.772 invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt

Sur la recevabilité du pourvoi incident : Attendu que, pour s'opposer à la recevabilité du pourvoi incident formé par l'agent judiciaire du Trésor public, les consorts Z... soutiennent que l'auteur

Statuant tant sur le pourvoi incident formé par M. X... que sur le pourvoi principal formé par le directeur général des impôts ;.

B..., A..., Y... et X... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Transports Raisch que sur le pourvoi incident de l'Institut comptable

Sur le moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, pris en leur troisième branche, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 6.

(Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; La société Dieu et compagnie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Tramaplast, demanderesse au pourvoi principal, invoque

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Le demandeur

; Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre

incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 22 décembre 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens

, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation, dont les deux premiers sont identiques aux moyens du pourvoi principal et dont le troisième est annexé

incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

SVP Bosson-Reymond : Vu les articles 55O et 614 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident

Y..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

; Sur le pourvoi incident, en tant qu'il est dirigé contre l'article 2 de l'arrêt attaqué : 2.

, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La compagnie d'assurances La Paternelle, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, les