d'avoir déclaré irrecevable, en raison de sa tardiveté, le contredit qu'il a formé à l'encontre d'une décision de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que, de première part, la date d'envoi postal

Le 10 octobre 2005, elle a été affectée au poste de gestionnaire litiges, sans avenant. En 2005, la salariée et seize autres collègues ont postulé à un poste d'expert-litiges.

; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bruno X... à la peine de 3 mois d'emprisonnement pour soustraction frauduleuse d'une formule de chèque, contrefaçon ou falsification de chèque bancaire ou postal

suivants du code de procédure pénale soit respectée mais que cela n'avait pas été le cas, que ni l'huissier, ni le parquet n'avaient veillé à l'obtention d'une preuve de remise autre qu'une preuve postale

obligation de tenir à la disposition de l'administration fiscale sa comptabilité ; "alors que l'annulation remet la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant la décision annulée; qu'elle postule

l'existence d'une véritable exploitation développée dans un esprit de lucre et justifie de l'achat et de la vente de bêtes, la cour d'appel a ajouté à l'article L. 411-1 du Code rural une condition qu'il ne postule

des libertés et de la détention de Versailles, aux opérations de visites et saisies devant se dérouler dans les locaux des entreprises AGS Paris et Mobilitas notamment ; "alors que la cassation postule

la société Sade compagnie générale des exploitations du nord de la france ; "alors que la cassation remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée ; qu'elle postule

sérieuse, alors, selon le moyen, que la perte de confiance est une cause de licenciement dès lors qu'elle s'appuie sur des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, l'emprunt d'une fausse identité pour postuler

ordonne la cession du fonds de commerce et que le fonds est exploité dans un local donné à bail, l'ordonnance du juge-commissaire, rendue en application de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, qui postule

d'honoraires d'avocats exposés par la SCI, alors, selon le moyen, que les frais constituent un terme précis qui ne peut s'appliquer qu'aux dépenses exposées par l'avocat dans le cadre des fonctions de postulation

17 juillet 2013 ; que force est de constater que pendant plusieurs années la commune de La Porta s'est bornée à répondre à l'administration que les travaux nécessaires seraient entrepris, dès que possible

qu'il ne prenne la décision de licenciement et que la date d'expédition à laquelle fait référence ledit article est celle qui est portée sur la lettre de licenciement et non la date d'affranchissement postal

août 2005 ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction, qui se détermine en fonction de la seule date apposée par le greffier sans s'interroger sur la remise effective du pli aux services postaux

(grèves postales) pour se dégager de la convention qu'ils avaient acceptée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé

Mulhouse Cedex, société d'avocats inscrite au barreau de Mulhouse", mais aucune adresse n'est mentionnée, la seule précision étant que cette société civile professionnelle d'avocats possède une boîte postale

La société La Poste a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

de coordinateur en Guinée équatoriale et percevait à ce titre, en sus de son salaire, une "indemnité géographique" ; qu'il a été licencié le 25 avril 2003, l'employeur invoquant la suppression de son poste