produits agricoles ou naturels destinés à être vendus, en l'espèce en enrichissant 2 500 litres de vin d'Alsace Muscat au-delà de la limite de 4 250 hg soit 2,5 % volume, et en répression l'a condamné à la peine

pas faire apparaître sur leur décompte hebdomadaire, une durée de travail excédant cette limite ; que, d'ailleurs, le prévenu a indiqué aux inspecteurs du travail que le non-respect de cette prescription

de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a annulé la plainte avec constitution de partie civile et tous les actes subséquents et constaté la prescription

courrier précédent, mais que la contrainte doit permettre à l'intéressé d'avoir une connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine

courrier précédent, mais que la contrainte doit permettre à l'intéressé d'avoir une connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine

niche du chien, ses explications relatives à une "cabale" n'étant étayées par aucun élément de preuve ; qu'il s'ensuit que le jugement déféré est en voie de confirmation en toutes ses dispositions, la peine

visée par la plainte", qu' "il résulte des pièces du dossier que cette lettre a bien été adressée à Daniel X... le 1er avril 1996 mais qu'elle n'a pas été retirée par son destinataire" et que "les prescriptions

[Y], que "la prescription de la justification du caractère réel et sérieux de la décision de reprise à titre de condition de forme du congé n'est pas édictée à peine de nullité", la cour d'appel a violé

au regard du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que la prescription de l'action publique en matière de fraude fiscale est acquise à l'expiration de la troisième année qui suit celle au

X..., d'un représentant de leur choix ou de deux témoins désignés par l'officier de police judiciaire, que cependant la Haute Cour considère que la méconnaissance des prescriptions de fond ou de forme

X..., d'un représentant de leur choix ou de deux témoins désignés par l'officier de police judiciaire ; que cependant la Haute Cour considère que la méconnaissance des prescriptions de fond ou de forme

cassation pris de la violation des articles 6, 7, 558, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de la prescription

; "3 ) alors qu'en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription se situe au moment où le détournement est apparu et a pu être constaté ; que la connaissance par la victime du

défenseur, son avocat ayant sollicité un renvoi de l'affaire, et l'a déclaré coupable de tentative de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, et l'a condamné à une peine

donc confondre peine principale et peine complémentaire, extinction de la peine (par exécution ou prescription) et effacement de la condamnation (par réhabilitation ou caractère non avenu) ; en l'espèce

preuve à la partie civile, il convient de considérer que celle-ci ne saurait se voir opposer la déchéance de ses droits de faire la preuve contraire, prévue à l'article 56 de la loi sur la presse, sous peine

la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les textes visés au moyen, dès lors qu'elle a, par des motifs exempts d'insuffisance, constaté la violation en connaissance de cause d'une prescription

les pénalités sont différents ; "que, dès lors, et même si la durée du travail des salariés est un élément des infractions reprochées, l'agent verbalisateur n'était pas soumis au respect de la prescription