HAUTMONT" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à condamner la commune de Morsang-sur-Orge

procédure suivante : La société à responsabilité limitée Urbatys a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le maire de Juvisy-sur-Orge

Olivier Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant rejet de sa demande préalable de

Olivier Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a rejeté sa demande

Bernard X..., demeurant ... à Juvisy-sur-Orge (91260) ; M.

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Savigny-sur-Orge de le laisser accéder et

Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, demande au tribunal, d'une part dans sa requête n°2205211, d'annuler la décision n°0144 du 2 mai 2022 du maire de la commune de Savigny-sur-Orge

B A est propriétaire d'un pavillon sis 6 rue Alphonse Réault à Leuville-sur-Orge.

Par suite, le maire de la commune de Savigny-sur-Orge était fondé à refuser de recouvrer ces dépenses. 5.

Le silence gardé par le maire de la commune d'Epinay-sur-Orge pendant deux mois sur cette demande a fait naitre une décision implicite de rejet née le 12 novembre 2020.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, représentée

DE Y..., JEAN, DOMICILIE A BRETIGNY-SUR-ORGE ESSONNE , 66, RESIDENCE BELLEVUE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

(GTO) et la commune de Leuville-sur-Orge la garantissent de toute condamnation prononcée à son encontre et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.

Sur la recevabilité du mémoire en défense produit par la commune de Savigny-sur-Orge : 2.

Sur la recevabilité du mémoire en défense produit par la commune de Savigny-sur-Orge : 2.

Si la commune de Savigny-sur-Orge soutient que la décision implicite du maire de la commune de Savigny-sur-Orge née le 29 août 2022, portant rejet de la demande de mise à disposition d'un local commun,

Martin Martinière, Ricard, avocat de Mlle Marcelle X... et de Me Roger, avocat de la commune de Savigny-sur-Orge, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, la commune de Villiers-sur-Orge, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Van Elslande, demande au tribunal