Il n'y a pas lieu de confirmer la mesure d'expertise ordonnée qui n'est pas contestée.

Au dernier état de ses écritures en date du 3 août 2018, le docteur M... demande d'ordonner une contre-expertise et de réserver le surplus des demandes, ainsi que les dépens.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

[J] fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion et de le condamner à remettre les lieux en état sous astreinte ; Mais attendu qu'ayant relevé que ni le règlement de copropriété, ni l'état descriptif

[O] [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et d'ordonner son expulsion ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la faculté de céder un bail rural était subordonnée à l

à l'expiration du dernier bail, a assigné la bailleresse en revendication du statut des baux commerciaux ; Attendu que la société Rhin-Rhône Autos fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et d'ordonner

[F] de ses prétentions, le condamner au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner l'exécution provisoire, subsidiairement, dire que

l'article 2169 du Code civil était nul pour avoir été délivré au commissaire à l'exécution du plan et non à la société ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté son dire et ordonné

Y... de sa contestation et dit que la saisie du 19 mars 1999 produira son plein et entier effet ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie du 19 mars 1999

Y... et ordonné une expertise médicale de ce dernier afin d'évaluer son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 10 000 francs le montant des

Charles Elzéar de X... ayant sollicité la fixation, par expertise, de l'indemnité due par son frère Géraud, la cour d'appel, qui a souverainement estimé ne pas devoir ordonner une expertise, n'a pas méconnu

mois prévus par l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en déclarant dès lors irrecevable le débiteur à voir constater la caducité de l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné

K... et O... et M. et Mme P... font grief à l'arrêt d'ordonner la production et la communication du contrat d'architecte de la société [...] et de renvoyer la cause et les parties à l'audience du 12 avril

le moyen : 1°/ que l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire ne suppose pas l'existence d'un titre, mais seulement une créance paraissant fondée en son principe ; qu'en énonçant, pour ordonner

d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 696-1 et suivants du Code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2003) que la juridiction pénale ayant ordonné

et une décision de maintien en rétention pris par le préfet de la Haute-Garonne ; qu'un juge délégué, saisi d'une demande de prolongation de cette mesure, a annulé l'ensemble de la procédure et ordonné

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 novembre 1994, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné