une société holding en cours de constitution, la société Groupe Louis Victor, aux droits de laquelle se trouve la Société d'investissement et de participation (la SEP), la date limite de levée de l'option

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice antérieurement à la levée de l'option de la faculté de substitution que s'était réservée

était seul applicable pour apprécier la recevabilité d'une telle action, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en matière de responsabilité contractuelle, une option

l'action ; que la cour d'appel qui a constaté que la vente du véhicule litigieux avait été passée le 4 février 2005 et que ce véhicule avait fait l'objet ce même jour, d'un contrat de location avec option

d'assurance sur la vie, propose un placement financier à son client, est tenu de l'informer sur les caractéristiques des produits proposés et sur les aspects moins favorables et les risques inhérents aux options

le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le contrat ; que l'administrateur n'a pas la faculté de différer les effets de sa décision à une date ultérieure ; que l'option

par l'expert judiciaire comme ne permettant pas à la commune d'utiliser pleinement le site litigieux, quand, tout au contraire, l'expert relevait que le chiffrage du procédé préconisé par la seconde option

valoir qu'elle avait bénéficié en 2007 d'une promotion réservée aux contractuels de droit privé, les agents de droit public ne pouvant s'inscrire à ce dispositif de promotion qu'en exerçant leur droit d'option

alors que « les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, l'expert a conclu que le cuvelage, qui a été prévu en option

A... a écrit aux époux Z... pour lever l'option ; que le 13 novembre 1987, soit postérieurement à la date limite du 1er novembre fixée pour le paiement des actions et leur transfert, les époux Z... ont

d'autre part, qu'en se bornant à considérer que la société n'était pas dans l'impossibilité de faire face au paiement des loyers de ces contrats au moment où l'administrateur judiciaire avait exercé son option

pour écarter cette qualification et rejeter la demande de nullité consécutive, que le contrat de prêt litigieux ne constituait ni un contrat spéculatif, ni un produit d'investissement, ni un contrat d'option

d'assurance doive être irrévocable ; qu'en se fondant, pour juger que l'établissement public ne pouvait prétendre au bénéfice de cette réduction au titre de l'année 2012, 2013 et 2014, sur ce que l'option

contraire que l'article 8, paragraphe 1, sous a), i), de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ouvrait une option

Les consorts [F] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'autorisation de cession du bail, alors « que la seule option pour le statut d'associé non exploitant dans la société bénéficiaire de la mise

; qu'il faisait valoir, en second lieu, en s'appuyant sur les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, que l'assiette de la servitude de passage mentionnée dans son titre et correspondant à l'option

avances remboursables et qu'en cas de décès, le bénéficiaire en recevait le montant disponible ; qu'au terme de l'adhésion, le souscripteur pouvait le convertir en rente viagère ou souscrire à une option

B..., traduisait la levée de l'option par ce dernier et reprochant aux promettants d'avoir refusé de signer l'acte de cession, M.