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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201102
25 juin 2015
25 juin 2015
X..., qui avait formé directement une requête en réparation d'omission de statuer d'un précédent arrêt rendu sur appel par lui, représenté par un avoué, d'une ordonnance d'un juge-commissaire, n'a pas
Source officielleChambre Sociale
6566e3ed18106f8318baa02a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de statuer présentée par Madame [I] [C] ; -Condamné Madame [I] [C] aux dépens de l'instance afférente à la demande de rectification d'omission de statuer -Invité Madame [I] [C] à mieux se pourvoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100589
28 mai 2015
28 mai 2015
X...à Mme Y... pour chacun de leurs deux enfants ; qu'un arrêt a confirmé cette décision ; que Mme Y... a formé une requête en omission de statuer sur la demande reconventionnelle, qu'elle avait présentée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100779
25 juin 2014
25 juin 2014
de statuer, de sorte qu'il est irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter une requête en omission
Source officielle3ème chambre
651e53caa81daa831884f711
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal a rejeté la demande de la SARL Eco Fenêtres en rectification d'une omission de statuer.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61609a4e54c6ec55cf710196
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Au cas présent, le requérant n'allègue à aucun moment de sa requête l'existence d'une erreur ou omission strictement matérielles, ou d'une omission de statuer, au sens des textes susvisés, qui affecteraient
Source officielle16e chambre
6034ad3e2e599b99119f2129
13 octobre 2016
13 octobre 2016
Il convient donc d'examiner cette demande, afin de réparer l'omission de statuer ainsi constatée.
Source officielleciv2
613722e2cd58014677402b92
18 juin 1997
18 juin 1997
X..., assuré à l'UAP, a été déclaré partiellement responsable, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 avril 1995) d'avoir accueilli la requête en omission de statuer du Trésor public et décidé que le dispositif
Source officielleMERCREDI
69fc5809cdc6046d47e79e92
29 avril 2026
29 avril 2026
faire application des règles de la procédure simplifiée, Par requête en date du 23 décembre 2025, la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [L] [U], ès qualités de liquidateur, expose qu'une omission
Source officielleMERCREDI
69fc5828cdc6046d47e7a237
29 avril 2026
29 avril 2026
liquidation judiciaire de la société LE BEL ETAGE SARL, Par requête en date du 23 décembre 2025, la SCP [S] [M], prise en la personne de Maître [B] [M], ès qualités de liquidateur, expose qu'une omission
Source officielleMERCREDI
69fc583bcdc6046d47e7a396
29 avril 2026
29 avril 2026
de la liquidation judiciaire de la société COFIPROM SARL, Par requête en date du 23 décembre 2025, la SCP [H] [A], prise en la personne de Maître [J] [H], ès qualités de liquidateur, expose qu'une omission
Source officielleMERCREDI
69fc599ccdc6046d47e7bbed
29 avril 2026
29 avril 2026
dans son jugement du 19 novembre 2025 (RG 2025L04604), il a été omis de mentionner le délai de douze mois relatif à l'établissement de la liste des créances, En conséquence, le Tribunal constatera l'omission
Source officielleMERCREDI
69fc59dfcdc6046d47e7c08d
29 avril 2026
29 avril 2026
dans son jugement du 19 novembre 2025 (RG 2025L04602), il a été omis de mentionner le délai de douze mois relatif à l'établissement de la liste des créances, En conséquence, le Tribunal constatera l'omission
Source officielleChambre des Baux Ruraux
68df589f5835300816d81626
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[P] [C] a saisi la cour d'une demande de complément de son arrêt en raison d'une omission de statuer. 12.
Source officielleSociale D salle 1
653760f4974d258318455113
20 octobre 2023
20 octobre 2023
ARRÊT DU 20 Octobre 2023 N° 1284/23 N° RG 23/01200 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDMY PN/VDO REQUETE EN OMMISSION DE STATUER Jugement du Conseil de Prud'hommes
Source officielleciv1
é engagéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C100826
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Z... fait grief à l'arrêt, rendu sur le seul appel du jugement rectificatif du 25 mars 2008, de considérer que le tribunal restait compétent pour réparer l'omission de statuer affectant le jugement du
Source officielleTrib. de Commerce
69ae814fcdc6046d4703c841
15 avril 2025
15 avril 2025
Attendu qu'il s'agit bien d'une omission de statuer ; Il conviendra de fixer le délai de vérification de créances à 8 mois.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00052
15 janvier 2020
15 janvier 2020
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Réparation d'omission de statuer Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt
Source officiellesoc
613722c7cd580146774015f5
20 novembre 1996
20 novembre 1996
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la requête en omission
Source officielleChambre 1-2
6364bae9e405357f749ea80e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F] [O] a conclu au rejet de la requête en omission de statuer.
Source officiellePage 36 sur 2090