du jardin de M. et Mme [J] devaient être construits, de sorte que l'existence de l'obligation à la charge de la société Les Jardins de la comtesse était établie, sans rechercher, comme elle y était invitée

d'autres sommes que celles contractuellement prévues mais que l'application de ce texte ne fait pas obstacle à ce que le constructeur réclame, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à un tiers

la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1992), qu'en 1968, la société d'habitations à loyer modéré Travail et Propriété a fait construire

du permis de construire (...) et d'une manière générale à l'utilisation de l'immeuble projeté », ne conférait pas obligation de [Personne physico-morale 1] envers ADP de garantir la conformité de l'ensemble

de sorte qu'elle n'a commis aucune immixtion fautive ou négligence par économie qui justifieraient que les intervenants soient dégagés de leurs obligations, - que les constructeurs sont tenus à une obligation

vaut, à défaut de décision limitant les pouvoirs de ce mandataire, à l'égard de l'ensemble des personnes concernées par les obligations de garantie, architecte et assureur du constructeur compris ;

X..., architecte, et de divers constructeurs, fait édifier, pour la première, en 1980, les bâtiments A, B, et pour la seconde, en 1986, le bâtiment C, d'un immeuble appelé "Résidence Reginella", en vue

en circulation ; il a l'obligation de réparer tant que dure cette irrégularité constitutive de fraude civile ; concernant l'obligation de réparer les conséquences de la non-conformité de la vente, le

[T] (le notaire), M. et Mme [Q] (les vendeurs) ont vendu à M. et Mme [M] une maison d'habitation construite par la société [T], assurée en responsabilité décennale auprès de la société Axa. 3.

le pétitionnaire, de cette obligation.

en série ou assemblé à partir d'un kit construit en série.

attaqué (Bordeaux, 5 juin 2002), qu'en 1989, la société Agic promotion, maître de l'ouvrage, assurée en police dommages-ouvrage par la compagnie Axa, venant aux droits de la compagnie Albingia, a fait construire

Sur la garantie décennale des constructeurs : En ce qui concerne la forclusion : 4.

syndicat des copropriétaires le coût de mise en conformité contractuelle des évacuations d'eaux pluviales, alors, selon le moyen, "1 / que la conformité contractuelle dont le vendeur d'immeuble à construire

(les consorts X...) ont assigné la société Eurovia, venant aux droits de la société Viafrance, en indemnisation, en se fondant sur la faute dolosive du constructeur ; Attendu que pour débouter les consorts

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur l'obligation de délivrance conforme, alors « que manque à son obligation de délivrance conforme le vendeur qui délivre un véhicule,

Sur la garantie décennale des constructeurs : 7.

dommage qui peut relever du droit commun de la responsabilité contractuelle, et non des garanties légales spécifiques comme la garantie décennale ou biennale, mais qui peut aussi être fondée sur une obligation