et pour effet d'indiquer au consommateur que le prix des articles de parapharmacie d'ores et déjà vendus par les parapharmacies [...] était inférieur au prix des articles de parapharmacie vendus en officine

X..., notaire, les époux Y... ont vendu à M.

[X] (le notaire), M. et Mme [P] (les promettants) ont promis de vendre à la société Les Lianes d'or (la bénéficiaire) des parcelles de terrain à bâtir à [Localité 5] de la Réunion, au prix de 1 520 800

Par acte de Maître [X] [F] du 27 avril 2001, Madame [O] a vendu à la SCI [H] un immeuble sis [Adresse 5] à Béziers pour un prix de 117 385,74 euros.

X..., vendeurs, ont déclaré dans l'acte reçu le 5 juillet 2011 par Maître L... que l'immeuble vendu était raccordé au réseau public d'assainissement mais que cet assainissement n'avait fait l'objet d'aucun

Suivant un second acte sous seing privé du même jour, la société civile immobilière Les Moines (la SCI) a vendu à la société Kimmolux un immeuble à usage industriel et commercial donné à bail à la société

; que cette prohibition, qui est générale et absolue, a pour objet d'éviter que ces professionnels ne détournent leur pouvoir à leur profit ou au profit d'un tiers ; qu'en l'espèce, la cour a constaté

[E] (le vendeur) a vendu à la société civile immobilière 16 rue du Monument (l'acquéreur) un bien immobilier à usage d'habitation et de commerce, comprenant, entre autres locaux, deux studios en rez-de-jardin

s'interdisait de créer et de faire valoir directement ou indirectement aucun fonds de commerce similaire en tout ou partie à celui vendu comme aussi d'être intéressé, même à titre de simple commanditaire

avec clause de réserve de propriété et qui, à sa demande, avaient fait l'objet d'une saisie conservatoire le 26 mars 1992 ; que, se fondant sur la clause précitée, la société a revendiqué les matériels

de rectifier les mentions cadastrales du bien vendu, de sorte que l'acquisition par les époux [C] de la partie de parcelle [Cadastre 6] constituant l'assiette du chemin n'a pas été publiée et n'est donc

X... a vendu à la société Margot un fonds de commerce à l'enseigne "The Kilekenny", la prise de possession étant prévue pour le 15 octobre 1998 ; que la vente a été publiée dans un journal d'annonces légales

de justifier de l'état hypothécaire des parcelles objet de la promesse afin de prouver la réalisation de cette condition suspensive ; qu'en retenant néanmoins que la société Equinox, qui était acquéreur

de matériels informatiques, à revendiquer entre les mains de la société UGAP le prix de revente non encore réglé des matériels qu'elle avait vendus avec une clause de réserve de propriété à la société

trois ans avant sa vente dans le dessein de tromper les époux B... sur les qualités substantielles de la chose vendue ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel par lesquelles les

Le X..., assistant commercial à la société Comptoir Electro-Industriel du Maine (CEIM), affecté à un comptoir de vente, a fait l'objet d'une mutation disciplinaire à un emploi de préparateur-vendeur le

L'obligation d'assurer une jouissance paisible du fonds vendu impose en effet cette déclaration, que le fonds vendu soit grevé ou bénéficie de cette servitude.

Y... occupant de certaines parties divises de la propriété objet des présentes à percer une porte dans la partie nord de la propriété permettant l'accès de la propriété objet des présentes au terrain voisin