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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2505766_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 3 de la loi de 1991 susvisé : " L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidenceaux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 251
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505767_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 3 de la loi de 1991 susvisé : " L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidenceaux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 251
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505768_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 3 de la loi de 1991 susvisé : " L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidenceaux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 251
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505769_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 3 de la loi de 1991 susvisé : " L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidenceaux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 251
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602074_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet
Source officielleEloignement urgent
DTA_2503553_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504511_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
digitales soient relevées ; e) de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500829_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 3 de la loi de 1991 susvisé : " L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidenceaux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 251
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500830_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 3 de la loi de 1991 susvisé : " L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidenceaux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 251
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500831_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 3 de la loi de 1991 susvisé : " L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidenceaux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 251
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301548_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301549_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10071
21 janvier 2016
21 janvier 2016
salarié n'avait pas souhaité être indemnisé en exécution de son article 6 et non en se fondant sur leur nullité ; que madame [X] recherche la nullité de l'accord transactionnel sur « l'erreur sur son objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208411_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208415_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208723_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464642.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 ; / d) les données à caractère personnel ont fait l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208783_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2208887_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
du présent règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204570_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet
Source officiellePage 36 sur 1964