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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 425 résultats pour « nullité absolue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Cette publication doit avoir lieu six mois au plus et trois mois au moins avant la date de l'assignation, à peine de nullité de celle-ci.
Article L526-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 88
A peine de nullité du transfert prévu à l'article L. 526-27 : 1° Le transfert doit porter sur l'intégralité du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, qui ne peut être scindé ; 2° En cas d'apport à une société nouvellement créée, l'actif
Article R374-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94
Les laissez-passer doivent, à peine de nullité, ne comporter ni rature, ni surcharge.
Article L326-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16
lequel la mesure d'assainissement a été prise ou la procédure de liquidation a été ouverte à l'égard d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France relatives à la nullité
Article L215-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 82
Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au département dans lequel sont situés les biens qui en transmet copie au directeur départemental
Article L218-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37
Toute aliénation mentionnée à l'article L. 218-5 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au titulaire du droit de préemption ou au délégataire, lorsque le bénéfice du droit de préemption a été délégué
Article L2421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.
Article L228-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93
Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ainsi que toutes
Article 2417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
L'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié mentionne à peine de nullité.
Article D311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 17
intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques, de nullité
Article 1180-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 76
La requête indique, à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse du requérant, son lien avec le mineur, l'identité et l'adresse du mineur et de ses parents.
Article 26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 61
Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations
Article 187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 12
Il en est de même lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête en nullité en application de l'article 173.
Article L3122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38
Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil départemental procède à l'élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.
Article 22
L'avis est réputé acquis dès lors que la majorité absolue de ses membres aura fait connaître sa réponse par écrit.
Article 3
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit : Pour les directeurs des soins ne bénéficiant pas d'une concession de logement pour nécessité absolue
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 04
Il a un droit de veto absolu sur toutes les décisions du conseil d'administration ou des comités constitués dans son sein.
Article 27
Le délégué est élu à bulletins secrets à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier et au deuxième tour et à la majorité relative au troisième tour ; à égalité des voix, l'élection est acquise au troisième tour au candidat le plus âgé.
Article 10
Ils sont tenus de garder une discrétion absolue sur les délibérations auxquelles ils participent. La même obligation s'impose à toute personne assistant aux séances du conseil d'administration et des comités.
Article 24
Le président du conseil supérieur est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et, s'il y a lieu, à la majorité relative aux tours suivants.
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