Par sa requête, Mme B demande au tribunal l'annulation d'une décision d'indu de prime d'activité que lui aurait notifié la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris.

Pour contester la décision attaquée, M. A se borne à soutenir qu'il n'a reçu la décision attaquée qu'en novembre 2021 du fait de son absence justifiée par la crise sanitaire.

Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

 : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion

la nationalité : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations

la nationalité : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations

requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17, 21-22, 21-23, 21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies " et aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification

Enfin, aux termes du I de l'article R. 777-3-1 : " Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision

Enfin, aux termes du I de l'article R. 777-3-1 : " Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement de sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans à compter du

réparation des troubles causés par l'administration dans ses conditions d'existence ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts aux taux légal sur cette même somme à compter de la date de notification

A SAISI L'INSTITUTION D'UNE DEMANDE DE PRESTATIONS, PUISQUE CET ORGANISME LUI A NOTIFIE UNE DECISION AU SUJET DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION, ET QU'EN REVANCHE, L'INSTITUTION

Elle fait valoir qu’elle a déposé sa demande de titre de séjour le 30 septembre 2024 sans recevoir ni convocation, ni notification ni décision malgré ses relances.

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 QUI, "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS" , NE PERMETTENT DE SAISIR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE QUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION

EN CAUSE DECISION QUI EST A LA BASE DU REDRESSEMENT ET DE LA MISE EN DEMEURE, NE LUI A PAS ETE NOTIFIEE, QU'IL N'A DONC PU VALABLEMENT SAUVEGARDER SES DROITS ET NOTAMMENT SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS

rez-de-chaussée de l'immeuble ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

Il soutient que : - l'ordonnance rendue sur le dossier 2202495 n'étant pas signée, elle est manifestement illégale ; -l'absence de notification d'une décision régulièrement signée fait obstacle à ce

constatations et, partant, a violé les dispositions susvisés ; 2 / qu'en se fondant sur la considération selon laquelle le délai de huit ans qui s'était écoulé entre la cession effective et la notification

ont déposé auprès de l'autorité compétente une demande de dispense en invoquant l'un des titres qui justifient l'octroi d'une telle mesure, même si, à la date du scrutin, ils n'ont pas encore reçu notification

ANNEES LITIGIEUSES ONT CONTINUE A LIER LA CAISSE PRIMAIRE COMME L'ASSURE JUSQU'A L'ACTE DE PARTAGE QUI SEUL, AVAIT MODIFIE LES RAPPORTS DE DEPENDANCE EXISTANT EN FAIT ENTRE LES INTERESSES ET LA NOTIFICATION