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54 226 résultats pour « notification (article 137 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb2

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

] née le [Date naissance 30] 1989 à [Localité 267] [Adresse 134] [Localité 235] Mme [LN] [OJ] née le [Date naissance 13] 1956 à [Localité 291] [Adresse 100] 1er Village [Localité 66]

Source officielle

Page 36 sur 2712

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200454

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte, d'une part, de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation des règles

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201478_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe. / () / L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de contrevenants. " Il résulte des dispositions des articles 131-12 et 131-13 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c01cdc6046d47380d04

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Parallèlement, par courrier du 8 septembre 2022, la Caisse a notifié à Mme [A] [X] un indu d'un montant de 5326,17 € en application des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2208880_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 134-2 de ce code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00816

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00240

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

par l'envoi sans délai d'une déclaration aux fins de publication et d'information du marché, en méconnaissance de l'article 231-47 de ce règlement. 11.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

68ce39cc3c51767c18cd5933

Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

] Aménagement de l'ensemble de ses demandes exposées dans le cadre de son appel incident ; Condamner la société [Localité 13] Aménagement au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300802

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007983206

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

R. 139 du code dans sa rédaction résultant du paragraphe III de l'article 7 du décret attaqué : "Les décisions prises par le président ou le rapporteur pour l'instruction des affaires sont notifiées aux

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df277fcdc6046d4748781f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 670-1 du code de procédure civile énonce qu'en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00295_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200374

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

L 244-2, L 244-9, R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que les articles L 131-6, L 136-3, L 136-5, L 242-11, R 241-2, R 243-26 du Code de la Sécurité Sociale, l'article 14 de l'ordonnance n° 96

Source officielle
CC

comm

61372213cd580146773fa03c

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

société anonyme Tunzini Nessi entreprises d'équipements "TNEE" dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Versailles (13e

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b16345b9f94e984650ca9a

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la recevabilité de l’opposition L’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

Source officielle
CC

civ3

613722f5cd58014677403c01

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

l'ordonnance de clôture du 14 février 1994, et dénoncées postérieurement, le 18 août 1994, tout en faisant cependant droit par ailleurs à la requête en rectification d'erreur matérielle de Mme X... notifiée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401444_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

H..., ayant pour objet la construction d’une maison d’habitation individuelle située 356 vieux chemin de l’Abadie sur les parcelles cadastrées AD 137, 139, et 141 ; 2°) mettre à la charge de la commune

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69bcff444f3ad06a58ece

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu que l’article L.133-6-8 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015, dispose que : « Par dérogation à l'article L. 131-6-2, les

Source officielle
CC

civ2

60794e539ba5988459c48e24

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 132-23 du code des assurances

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd67d

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

Bruno X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents

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