CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LA PRESENCE DES OUVRAGES CONSTITUES PAR LES DIGUES LONGITUDINALE ET TRANSVERSALE EDIFIEES EN 1865 SUR LA GARONNE EN AMONT DE L'ILE CAZEAU, EN VUE D'AMELIORER LA NAVIGATION

titre des missions d'ingénierie le groupe intervient dans plusieurs secteurs d'activité dont le transport ferroviaire et urbain, la route, le bâtiment, le multimodal, la mobilité, l'aéroport et la navigation

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régulièrement propriétaires de ces ouvrages et de leur terrain d'assise ; que le premier juge s'était référé à un arrêt du Conseil d'Etat du 23 février 1979 pour définir la limite du domaine public fluvial

Et aux termes de l'article R. 5333-9 du même code : " Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors

en eau douce pour l'année 2021 dans le département, en tant qu'il concerne la pêche aux engins et filets des saumons, des grandes aloses, des aloses feintes, des lamproies marines et des lamproies fluviatiles

KONLAC Alain, élève avocat INTIMES : Société HIGHLAND SHIPPING armateur du navire 'HAPPY BRIDE', [Adresse 49] [Localité 170] - ROYAUME-UNI Monsieur [ZH] [VZ] commandant du navire 'HAPPY

ont assigné la société Daher, le capitaine du navire, le transporteur et la société Clipper Elite Carriers, propriétaire du navire, en réparation des dommages subis par la marchandise, leurs assureurs

droits et obligations duquel il s’est substitué de plein droit ; - dès lors que les travaux d’entretien des culées et du tablier du pont d’Appilly étaient indispensables à la praticabilité de la voie fluviale

Vu : - le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le code de justice

Vu : - le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le code de justice

du 6 août 2015 ; - le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg ; - l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation

X..., qui effectuait une croisière fluviale organisée par la société Tranquil Travel Limited (la société), assurée par la société Allianz Global (l'assureur), a levé le bras au passage d'un pont pour en

d'occupation des sols, en vertu de laquelle les autorisations de construire ou de réalisation de travaux sont soumises à l'avis des services chargés de la défense contre les inondations et de la navigation