août 1982 par lesquelles, respectivement, le médecin inspecteur régional de la santé de la région Champagne-Ardennes et le ministre de la santé ont rejeté sa candidature à une nomination par voie de mutation

A C, représenté par Me Hubert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Stains a procédé à sa mutation d'office au poste de serrurier au

après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

à la Réunion pour l'année 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à sa mutation sur un poste se trouvant à la Réunion, sous astreinte de 100 euros par jour de

Par courrier en date du 16 octobre 2012, elle a demandé sa réintégration à la préfecture de la Haute-Garonne ainsi que sa mutation sur un poste au sein de la préfecture de l'Hérault, qui a été rejetée

dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il a été dans l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise ou au sein du groupe, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations

salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

'L'emploi proposé est aussi comparable que possible que l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement

dans la lettre du 29 décembre 1982 adressée au salarié selon laquelle "un reclassement dans un autre poste" était impossible "étant donné la structure du commerce" de sorte qu'effectivement le salarié

; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'abord, que la question, qui ne porte

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

appartient l'entreprise, sans caractériser les recherches effectuées par l'employeur en vue de reclasser le salarié dans l'entreprise elle-même, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 3 mars 1999, en qualité de téléprospectrice, a été déclarée, par deux avis de la médecine du Travail en date des 11 et 25 septembre 2000, inapte à tout poste

à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation

du travail qui exclut toute possibilité de reclassement au sein de l'entreprise n'exonère pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de

C... une mutation à un poste équivalent au sein de l'activité de production de Belfort, et que l'intéressé n'a pas réservé de suite à cette proposition ; qu'en faisant abstraction de cet élément déterminant