TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Gauthier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 29 septembre 2021 du silence du ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours gracieux contre le rejet de sa demande de mutation à la Réunion pour l'année 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à sa mutation sur un poste se trouvant à la Réunion, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le centre de ses intérêts familiaux et privés se trouve à la Réunion et qu'il bénéficie d'une ancienneté de seize ans dans ses fonctions.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est tardive ;  
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés.   
 Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, M. B s'est désisté de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier.de sa requête 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, M. B, s'est désisté de l'instance, après avoir obtenu sa mutation au sein de la direction territoriale de la police nationale de la Réunion à compter du 1er septembre 2022. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Versailles, le 22 décembre 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 signé 
 O. Mauny 
 La République mande et ordonne au le ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.