d'un même corps ; - les décisions de mutations de MM.

procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service () les affectations prononcées tiennent

Le 12 juillet 2023, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a décidé la mutation d’office, dans l’intérêt du service, de Mme A..., qui exerçait les fonctions de professeure documentaliste au sein du lycée

Mme C soutient que la mutation d'office dont elle a fait l'objet présente le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée.

novembre 2008), que les époux X..., locataires d'un logement appartenant à la SCI PM Simonis (SCI), ont, par lettre du 29 juin 2005, donné congé au bailleur pour le 31 juillet 2005, en invoquant une mutation

peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations.

attaquée : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service

C...tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2006 rejetant sa demande de mutation sur un poste à Paris et nommant M.

C B, qui exerce les fonctions de gardien de la paix depuis le 1er décembre 2006, a sollicité sa mutation au titre du mouvement polyvalent de l'année 2019 pour le secrétariat général pour l'administration

, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus illégalement opposé à sa demande de protection fonctionnelle.

En premier lieu, les dispositions contestées se bornent à définir les modalités d'examen des demandes de mutation des agents prioritaires au sens des dispositions précitées.

l'instruction du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes PCM n° 16 du 7 octobre 1996, en tant que cette instruction prévoit la radiation des tableaux de mutation

D, l'administration s'est fondée sur le motif tiré de la nécessité pour accéder aux fonctions de responsable d'unité éducative d'exercer de telles fonctions en dehors de son unité d'origine.

la fonction publique, alors en vigueur : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon

et contre les décisions portant mutation de M.

Il soutient que : - l'administration a commis des fautes dans la gestion de ses demandes de mutation dès lors que la demande de mutation dérogatoire qu'il a formulée le 24 octobre 2019 n'a pas été transmise

Malgré une hausse du chiffre d'affaires, les marges requises au bon fonctionnement de la société ne sont pas réalisées" ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 122-14-2 du code du travail, ensemble l'article

B a présenté une demande de mutation dans le département du Nord à l'occasion du mouvement général de mutation des agents administratifs de catégorie C au titre de l'année 2021.