Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0df9ba5988459c50ac1
28 février 1985
28 février 1985
, LA PARTIE VARIABLE DU SALAIRE, IL NE POUVAIT LE FAIRE QUE PAR REFERENCE A DES ELEMENTS DETERMINES A L'AVANCE D'UN COMMUN ACCORD ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE, DANS DES MOTIFS
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ffa1
16 février 1972
16 février 1972
L'OCCUPATION EN CONTREPARTIE D'UNE INDEMNITE CALCULEE COMME UN LOYER COMMERCIAL, RECONNAISSANT AINSI L'EXISTENCE D'UN BAIL QUI N'AVAIT PAS ETE CONCLU ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, DANS DES MOTIFS
Source officielleciv1
607943349ba5988459c4190e
21 janvier 1975
21 janvier 1975
A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A PARAT, AU MOTIF QUE LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE ETAIT INTERVENUE A CONTRETEMPS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS
Source officielleciv2
607943499ba5988459c41d66
18 février 1976
18 février 1976
L'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SA REVENDICATION DES MEUBLES SAISIS D'AVOIR VIOLE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS
Source officielleciv2
à l'arrêt d'avoir rejeté la demande dirigéec/M. Z
60794c9c9ba5988459c462e8
11 janvier 1995
11 janvier 1995
Z... n'avait pas commis de faute la cour d'appel aurait violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que, par motifs non critiqués, l'arrêt retient une faute de M.
Source officielleciv2
60794cae9ba5988459c4671d
18 octobre 1995
18 octobre 1995
n'aurait pu ni prévoir ni éviter l'accident, et que son arrêt serait ainsi entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201258
23 juin 2011
23 juin 2011
somme globale réduite à 1 300 000 euros ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que la société devait modifier ses modalités de fonctionnement et réorganiser l'emploi de ses salariés et estimé, par un motif
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43d79
25 avril 1978
25 avril 1978
DHUICQ A EMPECHE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION SUSPENSIVE ; QUE, DANS CE CAS, ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, CETTE CONDITION DOIT ETRE REPUTEE ACCOMPLIE" ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF
Source officiellesoc
613721ddcd580146773f844c
13 juillet 1993
13 juillet 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleChambre Sociale
635a216ac549ea05a7cd2bdc
25 octobre 2022
25 octobre 2022
ORDONNANCE N° Jonction CE/SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2022 CHAMBRE SOCIALE contradictoire Audience non publique du 25 Octobre 2022 N° de rôle : N° RG 22/00340
Source officielleChambre Sociale
664452d1b94eb60008b3d38b
9 avril 2024
9 avril 2024
ARRET N° 24/ DESISTEMENT SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 9 AVRIL 2024 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience non publique du 9 avril 2024 N° de rôle : N° RG 24/00019 - N
Source officielleciv1
6137265ecd5801467742508f
26 novembre 1991
26 novembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellesoc
61372299cd580146773fef73
22 novembre 1995
22 novembre 1995
selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait, dans un autre litige, accordé un prorata de 13e mois à un autre salarié de l'entreprise ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, par un motif
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e0b8
18 juillet 1974
18 juillet 1974
FRANCE, ET, QUE, DE TOUTES FACONS L'ARRET NE DONNE PAS DE PRECISIONS SUR LE POINT DE DEPART EXACT DU DELAI DE PRESCRIPTION"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e611
18 octobre 1978
18 octobre 1978
DETOURNEMENT OU UNE DISSIPATION DES FONDS LITIGIEUX, NI LE CARACTERE FRAUDULEUX DU DETOURNEMENT OU DE LA DISSIPATION" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7fc
20 juillet 1972
20 juillet 1972
UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 10 ET R. 119 DU CODE DE LA ROUTE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c5253c
5 juin 1996
5 juin 1996
d'arrêt de travail consécutif à l'accident du travail du salarié et alors que la résiliation du contrat de travail par l'employeur, en l'absence de faute grave de l'intéressé ou de l'impossibilité pour un motif
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6d1
17 juillet 1976
17 juillet 1976
MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 15, 28 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c53
3 janvier 1989
3 janvier 1989
Douane ; que la société Bernis, qui les avait acquittés, en a réclamé le montant à la société SOS ; Attendu que, pour condamner la société SOS au paiement de ces droits après avoir énoncé par un motif
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c43414
10 octobre 1985
10 octobre 1985
S'ETAIT DEPORTEE SUR SA GAUCHE, RETIENT, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, QUE M. X...
Source officiellePage 36 sur 60128