litigieuse, le salarié était en droit de considérer légitimement que cette modification avait un impact sur sa rémunération et constituait donc une modification du contrat de travail nécessitant son accord

le récépissé de 1996, à partir d'un montage des originaux de 1991 et de 1996, elle avait remplacé le tableau de 1996 par celui de 1991 sur la copie dudit document envoyé à l'expert sans opérer de modification

de son contrat de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification, est alors tenu de le licencier, le licenciement prononcé n'est pas en soi dépourvu de cause réelle et sérieuse et

prévoyant qu'en cas de réimpression, d'édition similaire ou de mise à jour, - cette dernière étant définie comme la reproduction du contenu de l'ouvrage quelle que soit sa présentation, qui a été modifiée

n'étaient pas de nature à rendre impossible la poursuite de l'exécution du contrat et a, en conséquence, violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 6°/ que la modification

Invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail du fait de son affectation, sans son accord, à compter du 1er novembre 2014 au service des appartements de coordination thérapeutique (ACT

indices, salaires et horaires de la salariée, le caractère de fixité du lieu de travail dans une même entreprise et la nature répétitive du travail de conditionnement ne caractérisaient pas une modification

avril 2002 qu'elle était affectée dans un autre magasin, à Neuilly, en qualité de responsable adjointe "dans le cadre d'une restructuration des équipes" ; qu'estimant que son contrat de travail était modifié

X... aurait dû, préalablement à la modification du contrat de travail, demander l'autorisation de l'Inspection du Travail, sans constater que cette modification aurait présenté un caractère substantiel

doit révéler la cause de cette modification ; qu'en l'espèce, l'association avait bien invoqué la baisse d'activité du secteur de M.

de leurs contrats de travail, de leur rappeler qu'à défaut d'acceptation de cette modification, il pourra prononcer à leur encontre une mesure de licenciement, que l'arrêt a ainsi violé les articles L

de son contrat de travail doive s'analyser, dès ladite modification, en un licenciement devant émaner de l'employeur ; qu'en effet, rien n'interdit au salarié de continuer à travailler après la modification

était situé dans une zone de protection des sites et paysages, dans un secteur boisé, protégé, existant et à créer, appelée zone 1 ND ; qu'il résultait de ce classement qu'aucune construction, ou modification

X... prévoyait elle-même la possibibité d'une révision de la commission du salarié et en déduit que la modification de rémunération proposée à ce dernier par la société Sibéric constituait une modification

Toutefois, je me dois de vous indiquer que ladite modification ne correspond pas aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail, et que je me réserve la possibilité d'engager toute procédure

causes du commandement aux fins de saisie-vente du 23 septembre 2002 et de validation pour l'intégralité du montant de ce commandement, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution ne peut modifier

travail jusqu'au 11 août, mais dont la date de prise d'effet avait fait l'objet d'une surcharge, la date du 5 août ayant été remplacée par celle du 3 août, ce qui était de nature à entraîner une modification

, engagée le 7 janvier 1982 par la société Stanhome en qualité de VRP puis promue directrice de division a été licenciée le 8 septembre 2000 à la suite de son refus d'accepter une proposition de modification