AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Bureaux Marat, société civile immobilière,

, d'apprécier ses difficultés, de modifier ses orientations et de prendre les décisions de gestion qui s'imposaient, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil. » Réponse de la Cour

DE MODIFIER LE TAUX DE L'INTERET EN COURS D'EXECUTION DE CONTRAT DE PRET NE CONSTITUE PAS UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE DE LA PART DU DEBITEUR PROHIBEE PAR L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL ; QUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

affecté d'un défaut de qualité à agir n'étant pas susceptible d'interrompre la prescription", la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

COUR DE CASSATION JL ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 11 mars 2005 M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

En cours d'instance devant la cour, un permis de construire modificatif n° 4 a été délivré à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Brouard et Daude de ce qu'elle s'est désistée de

[K] [Q], en date du 1er février 1996, indiquant : "Facture n°961057 Concerne : agrément d'une nouvelle associée-modifications statuaires suite à cession de parts-modification du régime social du gérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

une convention précisant qu'il gardait à sa seule charge les trois emprunts en cours auprès de cette banque et sollicitait, si possible sans frais, de modifier l'assurance sur deux têtes (50/50) garantissant

, non modifié, conférait aux consorts D... le droit d'utiliser, pour le chauffage des parties privatives de leurs lots, l'installation de chauffage, stipulée commune par ce règlement ; D'où il suit que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Hôtel Marat, dont le

toxicomanie), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M.

clairement et sans équivoque, ne serait-ce qu'avec l'assistance de son tuteur, peut régulièrement modifier le nom du bénéficiaire ; qu'au cas d'espèce en retenant qu'il résultait de son courrier du 7